Interventions sur "taxe"

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 134. Je tiens à rappeler le contexte : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la commission des finances avait émis le souhait de procéder à un état des lieux des taxes sur les produits alimentaires, à la suite de questions que nous nous posions sur la pertinence, notamment, de la taxe sur la farine. Créée à cet effet, la mission d’information sur la taxation des produits alimentaires, dont Razzy Hammadi était le rapporteur et dont j’étais la présidente, a rendu son rapport en juin dernier. Celui-ci préconisait des baisses de la fiscalité, notamment huit suppr...

...che sur la tête ! La mission d’information, dont Mme Louwagie était la présidente, a fait un état des lieux très précis et formulé des propositions pour un coût de quelque 600 millions d’euros : 300 millions pour les harmonisations de TVA relatives à la margarine et au chocolat, en vue de sortir de situations ubuesques que personne ne peut défendre, et 300 autres millions pour la suppression des taxes sur la farine qui pèsent sur la production et ne sont pas sans conséquences pour les agriculteurs. Mais la mission avait proposé de compenser les pertes causées par le nettoyage du maquis actuellement existant par une taxe sur les boissons sucrées. Or cette proposition de compensation n’a fait l’objet d’aucun amendement, si bien que nous ne nous retrouvons qu’avec, si je puis dire, la moitié du...

...ns. Le premier est l’harmonisation des taux de TVA, pour 300 millions. Il est possible que le contexte ne nous permette pas de nous offrir un tel luxe. Laissez-moi toutefois observer que la création par vous des trois taux – 5,5 %, 10 % et 20 % – a été un rendez-vous manqué, puisqu’elle aurait pu s’accompagner d’une harmonisation de la taxation des produits. Le second aspect est la suppression de taxes sectorielles, dont toutes ne vont pas au budget de l’État.

Certaines sont fléchées vers d’autres organismes. Or les taxes sectorielles, dont la taxe sur les farines, mettent à mal certaines productions. Le présent amendement porte sur l’harmonisation des taux de TVA de la margarine et du beurre, mais l’année dernière je me suis beaucoup battue sur la taxe sur les farines. Quand une boulangerie française se fait livrer par un producteur de farines français, elle paie une taxe sur les farines ; quand le livreur est ...

...re, nouveau modèle économique essentiel dans un monde aux ressources finies. Je précise que cette proposition s’inspire de mesures similaires débattues en ce moment en Suède, et qui sont donc compatibles avec les règles européennes, contrairement à ce qui a été affirmé en commission des finances. J’ai pris la peine de vérifier ce point : l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA, permet, à son alinéa 18, de soumettre à un taux réduit les biens considérés comme des déchets et donc à revaloriser. De plus, l’alinéa 1 de l’annexe IV permet l’application d’un taux réduit aux services de réparation de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir et de vêtements. Enfin, cet amendement permettrait de soutenir une filière représentant ...

Ce que l’on attend de la TVA, c’est du rendement – tout le monde peut entendre cet argument, et c’est d’ailleurs dans cet esprit que cette taxe a été mise en place. Cependant, s’agissant du bois de chauffage, il faut être cohérent jusqu’au bout. Malheureusement, la taxe n’a pas de base : si l’on ramène son taux de 10 % à 5,5 %, on ne pourra donc pas constater de perte de recettes. En effet, 85 % du bois de chauffage étant vendu de façon informelle, donc non réglementée et non taxée, cela ne fait pas entrer de recettes dans les caisses de...

Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, passé alors de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014, ce qui représente une augmentation considérable de 4,5 points en seulement trois ans pour ces loisirs qui concernent les familles françaises et qui permettent une activité économique dans bien des secteurs géographiq...

... dans ces quartiers d’un taux de TVA de 5,5 %, ce qui est aussi le cas du logement social : seul le logement intermédiaire se voit soumis à un taux de 10 %, alors qu’on a besoin de ce type de logement. Il y a donc là un certain manque de parallélisme des formes. L’amendement tend à appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements de ces quartiers, afin d’éviter d’y imposer une sorte de « surtaxe » au logement intermédiaire. Ce taux permettrait, je le répète, un prix de sortie intéressant. Une telle mesure est cohérente avec ce qui a été débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté.