Interventions sur "succession"

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 11 et 14 de cet article, qui visent eux-mêmes à supprimer une mesure fiscale. En l’état actuel du droit, l’héritier, le donataire ou le légataire qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus, vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits de succession à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 euros par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe, et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Vous envisagez de supprimer cette réduction : ce serait une nouvelle atteinte aux successions des familles. ...

Véronique Louwagie a très bien décrit les mesures figurant à l’alinéa que ces amendements identiques visent à supprimer. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, selon lequel cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et « ne profite qu’aux patrimoines les plus élevés », les petites successions seront directement touchées. Cette suppression s’ajoute aux autres mesures fiscales prises à l’encontre des familles. J’en citerai quelques-unes : double abaissement du quotient familial, division par deux de la prime de naissance, remise en cause de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation de la majoration de pension pour retraités parents de famille nombreuse, sans oublier la mi...

Vous êtes libres, bien entendu, de souhaiter le maintien de ce dispositif. Cependant je ne peux vous laisser dire, madame Schmid, que les petites successions seront touchées.

Ce n’est pas vrai ! Le patrimoine moyen des Français s’élève à 200 000 euros. La mesure dont nous discutons s’applique à ceux qui ont trois enfants et plus. Prenons le cas du décès d’une personne propriétaire d’une maison valant 300 000 euros, et ayant trois enfants. Il y déjà 100 000 euros d’abattement par enfant : les droits de succession s’élèveront donc à zéro euro. Les patrimoines inférieurs à 300 000 euros, dans ce cas, échappent systématiquement aux droits de succession. Ne m’expliquez donc pas que la suppression prévue par cet article affecterait les petites successions : c’est archi-faux. Je vous invite à regarder les chiffres de plus près ! Si vous possédez une maison valant 500 000 euros et que vous avez trois enfants, a...

Au XIXe siècle, Alexis de Tocqueville avait fait l’éloge des droits de succession ; pour lui, c’était le seul moyen d’opérer un brassage du capital au sein de la société, afin que chacun puisse avoir la chance d’exercer sa créativité. Ne dites pas que des successions de 300 000 euros sont de petites successions.

Nous n’avons pas la même définition de ce qu’est une petite succession ! Avis défavorable sur tous ces amendements.