Interventions sur "contribuable"

Cet amendement vise à éviter que l’employeur devienne le collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela déresponsabiliserait en effet le contribuable, et permettrait à l’employeur de connaître des données confidentielles. Par cet amendement, je propose que l’impôt soit contemporain et prélevé douze mois par ans, mais sans passer par l’intermédiaire de l’employeur.

Il est spécifique aux emplois à la personne. Il s’agit de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, à défaut d’une telle prise en compte, ce serait au contribuable qu’il appartiendrait de faire une avance de trésorerie à l’État. Prenons l’exemple d’un foyer employant une personne pour s’occuper des enfants en extrascolaire. Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis acquitte l’année suivante son impôt sur le revenu net des crédits d’impôts. En 2018, au titre d’un même mois, cette famille devrait payer bien évidemment le salair...

Sur ce point, la commission a une divergence avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Le taux neutre initialement proposé aboutissait, par exemple, à ce qu’un célibataire soit toujours prélevé plus que ce qu’il aurait dû réellement payer. Toujours. Les deux courbes de l’étude d’impact le montraient bien. Vous avez corrigé en partie cette situation, mais il reste des cas où les contribuables seront prélevés plus que ce qu’ils doivent. L’amendement déposé par mes collègues Pierre-Alain Muet et Karine Berger – qui aiment bien les maths, chacun le sait – aboutissait à ce qu’un célibataire soit exactement prélevé de ce qu’il devait. Afin d’éviter d’insérer dans l’article une formule trop vague ou une fonction affine par morceaux, ce qui rappellera à chacun quelques souvenirs de maths –...

Je suis pour ma part défavorable à ce sous-amendement et favorable à la nouvelle rédaction du Gouvernement. J’étais de ceux qui considéraient que les taux et les barèmes choisis posaient problème et qu’il fallait les réviser. Comme parfois le mieux est l’ennemi du bien, je veux rappeler à quoi sert le taux neutre : le taux neutre sera demandé par celles et ceux des contribuables qui ne veulent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Il s’agira généralement de gens dont le revenu correspondra à un taux réel d’imposition supérieur à celui transmis à l’employeur et qui d’ailleurs devront, parallèlement, procéder à un versement mensuel par prélèvement à la DGFIP. La question de l’effet de seuil ne se pose donc pas puisqu’ils auront de toute façon à apporter un comp...

Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, nous ne discutons pas de la liquidation de l’impôt mais d’un acompte mensuel. Le taux neutre est une option pour le contribuable, pas la règle générale. Qui demandera son application ? Ceux qui ne veulent pas que leur taux de prélèvement à la source soit remis à leur employeur, ou ceux dont le taux n’est pas encore connu. Dans le premier cas, le taux réel d’imposition est probablement supérieur au taux neutre. On ne peut donc pas dire que leur prélèvement est trop fort, puisqu’ils devraient en réalité payer plus. Quant à ...

Outre qu’une formule aurait été, à mon sens, préférable, le cas pratique cité par Mme Rabault ne pose pas tant la question de l’écart entre l’acompte du contribuable du haut de la tranche inférieure et celui du bas de la tranche supérieure que celle de la comparaison des deux impôts finaux. Les 46 euros multipliés par douze se retrouvent-ils à la fin ? Je n’ai pas la réponse.

Oui, madame la présidente, jusqu’au no 14. Il s’agit du taux neutre : nous proposons une grille plus favorable au contribuable qui choisirait ce taux pour des raisons de confidentialité que celle du Gouvernement

Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’état actuel du droit, l’article 1729 B du code général des impôts pourrait s’appliquer, ce qui entraînerait une amende de 150 euros. Par ce sous-amendement, nous...

Le sous-amendement no 16 n’ayant pas été adopté, celui-ci vise à plafonner le taux de la majoration à 20 %. Sans plafonnement, le risque pris par le contribuable sera tel que celui-ci n’aura peut-être pas intérêt à exercer sa faculté de moduler à la baisse son prélèvement.

Le dispositif prévoit une clause de bonne foi qui permet d’éviter la majoration. La majoration ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable a, « de bonne foi », mal estimé ses revenus « et » que l’erreur provient d’éléments difficilement prévisibles. Le présent sous-amendement tend à assouplir les conditions de mise en oeuvre de cette clause de bonne foi. La commission a souhaité lui donner un avis favorable.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement l’ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.

...s, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante. Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérifier le montant. Supposons qu’il y ait eu une erreur de saisie dans le montant à déclarer : qui est responsable ? Le contribuable doit vérifier qu’il s’agit du bon montant, et, le cas échéant, le corriger s’il comporte une erreur. Mais supposons qu’il oublie de le faire et qu’il signe en la survolant sa déclaration de revenus en pensant que son employeur a transmis au fisc des informations correctes. Or des erreurs de saisie, nous le savons tous, cela arrive. C’est ce qui a inspiré ce sous-amendement : quand des éléments d...

On voit bien la question posée. Je suis très sensible à l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel faire s’interposer l’employeur entre le fisc et le contribuable pose problème. On voit bien qu’il pourrait y avoir des stratégies d’optimisation en 2017, notamment si les employeurs proposaient à leurs salariés plutôt des éléments de rémunération exceptionnels dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas fiscalisés. On voit bien les risques de difficultés. En revanche, je reste persuadé qu’il peut y avoir un réel problème par rapport au droit commun : je me ral...

Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires. Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se just...

Il vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin que celui-ci bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles, être une procédure dérogatoire exceptionnelle.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.

L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Il convient d’éviter que cela ne les conduise à payer un impôt qui n’est pas dû.