Interventions sur "PLFSS"

Le problème, monsieur Richard, comme je vous l’avais indiqué en commission, est que le coût de cette disposition nous est inconnu. L’inspection générale des finances travaille actuellement sur le sujet mais elle n’a pas encore remis son rapport. Dans l’immédiat, il me semble donc plus sage de supprimer l’article, quitte à y revenir lors du prochain PLFSS et à discuter ensemble, à partir des conclusions de l’IGF, du sort qui doit être réservé à cette proposition.

...cale de certains acteurs de l’économie collaborative, qui privent l’État de moyens importants. L’économie collaborative mérite une réforme d’ampleur, car elle pose beaucoup de questions, notamment sur la nécessité d’offrir des droits sociaux aux travailleurs indépendants placés dans une relation de subordination vis-à-vis des plates-formes. Mais légiférer sur ce dossier important à l’occasion du PLFSS ne nous paraît ni opportun ni sérieux. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.

...ence. Nous sommes par exemple favorables aux nouvelles responsabilités que le projet de loi envisage de confier aux pharmaciens en matière de vaccination. Toutefois, là encore, il faut aller plus loin. Les infirmiers, nous le savons, peuvent désormais assumer plus de responsabilités et être, sur le plan technique ou en matière de prévention, des relais efficaces de la politique de santé. Dans ce PLFSS, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, certaines choses sont bonnes et d’autres sont nouvelles. Malheureusement, les choses bonnes ne sont pas nouvelles et les choses nouvelles ne sont pas bonnes. Nous pourrions, j’en suis sûr, avancer ensemble, améliorer l’efficience de notre système de santé, à condition de sortir du dogmatisme qui a présidé à toutes vos décisions. Vous voudriez l...

...eut-être plus pour très longtemps, est encore en fonction et qui vous donne votre ligne de conduite – avait, il y a quelque temps, affirmé : le financement de la protection sociale ne devait plus reposer uniquement sur les salaires et le travail et il fallait assurer une meilleure compétitivité des entreprises. C’est pourquoi je pensais que le Gouvernement proposerait, dans le cadre de ce dernier PLFSS du quinquennat, un financement différent de la protection sociale, et transférerait des charges pesant actuellement sur les salaires vers d’autres ressources – transfert qui avait été réalisé sous le précédent quinquennat et que vous vous êtes empressés de supprimer, le Président de la République reconnaissant du reste bientôt que cela avait peut-être été une erreur. Si chacun reconnaît que le f...

...s d’euros – dont 3 milliards supportés par les seuls hôpitaux – pour la période 2015-2017. D’ailleurs, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 % pour 2017, vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’il s’agit d’un « objectif historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé » – je cite le dossier de presse accompagnant le PLFSS. De surcroît, le comité d’alerte veillant au respect des dépenses de l’ONDAM affirme que ce dernier est « minoré plus qu’à l’accoutumée » pour financer, hors ONDAM, d’autres dépenses relevant pourtant de l’assurance maladie mais qui, de ce fait, ne lui seront pas imputées, participant ainsi fictivement à la réduction de son déficit. Le cas le plus significatif est celui de la Caisse nationale de...

...ans la dernière période, se sont massivement mobilisés. Leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader : 30 % des postes sont vacants, tandis que les GHT, imposés autoritairement et souvent dans l’incohérence – j’en ai un bel exemple dans ma circonscription –, sont trop souvent décriés et pèsent sur la qualité de prise en charge des patients. Nous ne pensons pas, madame la ministre que ce PLFSS « sauve » la Sécurité sociale. Au contraire, nous pensons qu’il entérine des restrictions budgétaires au détriment des retraités, des familles, des accidentés du travail, des malades, au prix de la démolition progressive du service hospitalier public.

Valérie Rabault, rapporteure générale socialiste du projet de loi finances pour 2017 a déposé et fait adopter en commission des affaires sociales un amendement visant à introduire dans ce PLFSS la possibilité que les retraités les plus modestes, appauvris par une série de mesures prises au début de ce quinquennat en matière d’impôt sur le revenu, soient exonérés de la CSG.

...orterait 600 millions d’euros, ce qui serait largement suffisant pour financer cette dépense utile – et même nécessaire – en faveur des retraités les plus modestes de notre pays. S’agissant toujours des recettes que la Sécurité sociale pourrait recouvrer, je voudrais évoquer la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, lesquels représentent entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Le PLFSS envisage – à juste titre – de lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Toutefois, nous nous interrogeons quant aux moyens dont disposeront réellement les URSSAF pour être à la hauteur de ce défi, dès lors que le dernier projet de loi de finances du quinquennat poursuit la politique consistant à supprimer des milliers de postes d’agents de la fonction publique, alors même que l’État ne parv...

Je tenais à le dire avant de conclure. Mais ces mesures, dont l’utilité est incontestable, apparaissent bien modestes – pour ne pas dire dérisoires – au regard des effets dévastateurs et très concrets qu’aura ce PLFSS qui poursuit les restrictions budgétaires, au détriment de la réponse aux besoins de la population, et qui remet en cause le caractère solidaire de notre système de santé.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l’examen du cinquième et dernier PLFSS…

...de l’action du Gouvernement, soutenue par notre majorité. À titre d’illustration, dans la branche maladie, nous avons mis en place le tiers payant, qui permet de se soigner sans avancer les frais. Nous avons mis en oeuvre la protection universelle maladie, élargi l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C – et aidé à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce dernier PLFSS devrait de plus permettre un accès plus facile aux prothèses dentaires, dont les coûts sont trop élevés. Ce sont autant d’avancées indéniables qui vont améliorer la santé de tous les Français. Je ne ferai qu’évoquer la branche famille et le médico-social : les rapporteurs s’en chargeront tout au long des débats. Là aussi, à chaque PLFSS, et grâce à la grande réforme de l’adaptation de la société...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce cinquième PLFSS annonce la fin de règne du gouvernement socialiste. Alors qu’il aurait pu être original, constructif, ambitieux, il ne nous apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux – en un mot, les Français. Que dire d’un PLFSS qui, dans son annexe 9, confirme l...

...ire croire, contre toute évidence, que ça va mieux. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la Sécurité sociale n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie. Qui plus est, vous n’engagez toujours pas les réformes de fond tant attendues. Avec ce PLFSS, vous confirmez vos annonces selon lesquelles le trou de la Sécu aura disparu en 2017. Vous dites que, de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit passe à 3,2 milliards d’euros en 2016 et sera de 400 millions en 2017.

... notamment être financées à partir de 2017. ». Ces propos de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, me semblent assez clairs. Or, contrairement aux préconisations de la Cour, le Gouvernement décide un relâchement de l’ONDAM de 1,75 % à 2,1 %, soit 650 millions supplémentaires. On comprend mieux la réaction pessimiste des sages du Comité d’alerte, qui s’alarment à propos de ce PLFSS, contestant surtout les méthodes comptables retenues pour l’élaboration de ce budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir demain dans le cours du débat. En conclusion, vous faites de ce PLFSS un outil électoral dans la situation médiocre que traversent le Gouvernement et le Parti socialiste. Une sortie que vous annonciez flamboyante se révèle en réalité marquée de nombreux obstacles et de fortes ...

Les plus jeunes, je le rappelle, ont appris avec ahurissement que certains parlementaires souhaitaient brider par voie d’amendement leur liberté d’installation – mais, sur ce point, madame la ministre, je vous fais confiance. À cela s’ajoutent les fortes oppositions à ce projet de la part des conseils d’administration institutionnels. Bien entendu, notre groupe s’opposera également à ce dernier PLFSS de la législature.

...ché aujourd’hui résulte de la réforme votée en 2010. Les mesures qui permettraient de garantir la pérennité de cet équilibre dans les années à venir restent à mettre en oeuvre, qu’il s’agisse du recul de l’âge légal de départ en retraite ou de l’extinction progressive d’un certain nombre de régimes spéciaux au profit du seul régime général. Le groupe UDI proposera, dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, diverses mesures en ce sens. De la même manière, ce PLFSS ne répond pas davantage que les précédents aux grands enjeux du financement de notre protection sociale. C’est pourtant là une question essentielle pour ce qui est d’assurer de façon pérenne la protection de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Vous poursuivez certes la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de ...

... seule branche maladie. Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie a été relevé à 2,1 % pour l’année 2017. Cet objectif, l’un des plus bas que nous ayons connus, reste extrêmement exigeant : respecter ce taux tout en réalisant un niveau d’économies élevé implique de demander plus de 4 milliards d’euros. Si l’opposition se plaît à tirer à boulets rouges sur le PLFSS pour 2017, il convient de rappeler que l’ONDAM a connu une évolution particulièrement contenue depuis 2012 : en effet, l’ONDAM le plus fort de ce quinquennat est inférieur à l’ONDAM le plus faible du quinquennat précédent, comme l’a rappelé notre collègue Michel Issindou en commission des affaires sociales.

...icament sont désastreuses. En effet, la majoration des économies portant sur le médicament, qui dure depuis plusieurs années, se poursuit. Sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le Gouvernement ces trois dernières années, 5 milliards d’euros proviennent des contributions des industriels du médicament. Certes, ces économies ciblées représentent près de la moitié des économies de ce PLFSS. Il faut malheureusement constater que cette année, comme depuis le début du quinquennat, les coupes sont drastiques. Depuis 2012, nous envoyons un signal négatif à l’industrie pharmaceutique qui, pourtant, participe singulièrement aux investissements industriels et à l’innovation dont notre pays a le plus grand besoin. Alors que l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012, la pert...

Mais il faut parler de l’industrie purement française, génératrice d’emplois et de brevets, et pourtant en forte baisse et surtout non rentable. Cela n’est pas satisfaisant ! Enfin, ce PLFSS ne mentionne plus la médication officinale – il n’existe même plus de ligne budgétaire – permettant au pharmacien d’officine de présenter des médicaments en accès direct au public, tout en conseillant ce dernier. Il faut intégrer cette médication officinale dans un parcours de soins, d’autant plus qu’elle n’entraîne pas de surconsommation de médicaments, comme on peut le constater dans de nombreu...

... l’ensemble des entrepreneurs, des artisans, des commerçants et à certains professionnels libéraux le souhaitant. En effet, il nous semble judicieux d’éviter de faire basculer dans le régime social des indépendants – le RSI – les moniteurs de ski débutant leur activité saisonnière, par exemple, en maintenant leur affiliation à leur caisse actuelle. J’aimerais également évoquer l’article 43 de ce PLFSS, qui vise à assurer une protection maternité aux femmes médecins. Je regrette que cette protection soit limitée aux médecins des secteurs 1 et 2 éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée. En effet, la protection maternité et, plus largement, notre système de solidarité nationale ne sauraient induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limita...