Interventions sur "hospitalier"

J’entends bien, madame la ministre, mais la portée de cet amendement va bien au-delà des seuls établissements hospitaliers. Quand des gens se mettent autour de la table pour négocier un accord qui pèse sur un tiers absent, celui-ci, qui devra faire face à de nouvelles charges de fonctionnement, aimerait au moins savoir combien cela va lui coûter. Telle est l’objet de notre demande. L’étude d’impact vise à préciser le coût des décisions prises lors de la conclusion des conventions pour les tiers n’ayant pas participé...

...icaux requérant l’usage d’un plateau technique lourd. Cependant, lorsque l’activité ambulatoire porte sur des prises en charge intermédiaires, elle doit demeurer une mission des professionnels de santé libéraux. Le rapport de notre ancien collègue, Olivier Véran, est très clair sur ce point. Les urgences hospitalières sont aujourd’hui au bord de l’implosion. Si nous voulons sauvegarder le secteur hospitalier, il faut le recentrer sur ses missions initiales. Les prises en charge intermédiaires doivent relever de la médecine de ville. Je prends acte des conclusions du rapport d’Olivier Véran et vous demande d’adopter cet amendement.

L’article L. 162-25 du code de la Sécurité sociale relatif au délai de prescription de l’action des établissements pour le paiement des prestations d’hospitalisation précise que ce délai d’un an court « à compter de la fin du séjour hospitalier ». La volonté du législateur était de permettre aux établissements de modifier dans la limite d’un an les factures transmises à l’assurance maladie. En effet, ces factures sont transmises à la date de fin du séjour hospitalier, d’où la formulation de l’article. Le cadre de l’hospitalisation à domicile demeure cependant spécifique. En effet, la facturation s’effectue à chaque fin de séquence de so...

Je présente cet amendement dans le même état d’esprit que le précédent. Le développement de l’hospitalisation à domicile – HAD – modifie nécessairement les modes de fonctionnement du système hospitalier. Les grilles de tarification des actes et des prestations peuvent se révéler – quand on y regarde de près – discordantes avec la réalité des besoins et des activités. Les conseils de surveillance constatent de fortes évolutions dans le recours à l’hospitalisation à domicile d’une année sur l’autre. Il serait donc utile de mener une expérimentation pour savoir comment mieux cerner les moyens néces...

La commission a émis un avis favorable, soulignant que les professeurs d’université exerçant à l’hôpital doivent être, à l’égal des autres praticiens hospitaliers, concernés par cette mesure.

Cet amendement illustre notre divergence avec la majorité actuelle puisque nous avions institué, sous la précédente législature, un jour de carence dans le monde hospitalier, ce qui avait permis de réguler certains arrêts maladie, et la Fédération hospitalière de France y était tout à fait favorable. Étant donné les difficultés en termes de personnels que connaissent aujourd’hui les hôpitaux, la FHF souhaiterait un peu d’ordre pour limiter le problème d’absentéisme. C’est pourquoi nous vous proposons l’instauration non plus d’un jour, mais de trois jours de carence… ...

...res ruraux comme dans les territoires insulaires, par exemple ceux qui sont hors de la métropole. C’est aussi un élément incontournable du virage numérique. Cela répond enfin à une recherche d’efficience dans l’usage des ressources pour l’accès aux soins et la pratique de la médecine. Ce n’est donc pas cela qui fait problème. En revanche, on peut constater que 57 % des projets sont exclusivement hospitaliers et que 85 % concernent au moins un établissement de santé, le secteur public étant prépondérant. C’est donc qu’il y a un problème. Est-ce au niveau du comité de pilotage ? Est-ce au niveau de l’information hors hôpital ? On peut se poser la question. Jusqu’à présent, on n’a pas mesuré comment se développait la télémédecine dans le milieu libéral, dans le monde ambulatoire, qui est quand même le ...

Ce sous-amendement vise à étendre la concertation et l’étude des charges de fonctionnement aux acteurs hospitaliers, puisqu’une très grande partie des détenteurs et des exploitants d’équipements médicaux lourds d’imagerie se trouvent dans le secteur hospitalier.

...ne nous incitent pas à l’optimisme, dans la mesure où il se reproduit ce qui s’est passé avec les dentistes. Il est compliqué de parler de tarifs négociés tout en imposant une modification unilatérale si la négociation n’aboutit pas à ce que l’on souhaite ! Il est important que les représentants des fédérations hospitalières représentatives participent à la négociation, puisque les établissements hospitaliers, privés comme publics, ont des cabinets de radiologie.

L’article 53 nous préoccupe beaucoup, car il prévoit de ponctionner différents fonds destinés à la formation des personnels hospitaliers au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, qui finance notamment les groupements hospitaliers de territoire. Ainsi, 70 millions d’euros seront prélevés sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, et 300 millions d’euros seront prélevés en deux temps sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel ho...

Je rejoins la préoccupation exprimée par notre collègue Jacqueline Fraysse. Cet article concerne en effet le financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. L’article 53 confirme les excédents enregistrés chaque année par le Fonds pour l’emploi hospitalier, structurellement excédentaire, qui est tout de même alimenté par une contribution de 1 % à la charge de l’employeur. Je partage la préoccupation précédemment exprimée. De deux choses l’une : soit on répond aux besoins du Fonds pour l’emploi hospitalier, qui finance le temps partiel, la cessation anticipée d’activité, certaines formations, l’aide à la mobilité et le compte épargne temps, soit on ...

Doit-on continuer à générer des excédents et sous-consommer les crédits de ce fonds ? Vous avez raison d’évoquer l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, qui finance la formation continue pour les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. On sait qu’il existe des besoins énormes en la matière. De fait, ponctionner 70 millions sur le FEH et 300 millions en deux temps sur l’ANFH est incompréhensible. J’ajoute que l’on s’interroge parfois sur l’utilisation du FMESPP. J’avais posé des questions à ce sujet ; je consulte ...

...nière artificielle le déficit de l’assurance maladie pour 2017, en transférant une partie des dépenses relevant de cette branche vers des organismes qui n’entrent pas dans le champ de l’ONDAM. C’est ainsi qu’à l’instar des dispositions adoptées à l’article 3 pour l’exercice en cours, vous ponctionnez, comme l’a bien montré Isabelle Le Callennec, 70 millions sur les réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier et, surtout, 150 millions – pour la seule année 2016 – sur les réserves de l’Association nationale pour la formation du personnel hospitalier, afin de les affecter au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui devrait, en réalité, être alimenté par une participation de l’assurance maladie.

Cela fait vraiment naître une incertitude tout à fait regrettable, c’est peu de le dire, sur la pérennité des crédits, qui sont normalement affectés en priorité aux besoins du personnel hospitalier. C’est surtout un artifice comptable, qui ne parvient pas à masquer une mauvaise gestion des dépenses à venir de l’assurance maladie. C’est la raison pour laquelle nous serons très nombreux sur les bancs de cet hémicycle à voter contre l’article 53.