Interventions sur "pension"

Pour des raisons techniques, je ne suis pas d’accord avec l’argumentation que vous avez développée, madame la ministre. L’agence ne révisera pas la décision du juge : c’est l’accord des parents qui changera. Alors qu’il existe un jugement fixant la pension alimentaire, les parents conviennent de renoncer à la décision judiciaire pour lui substituer un accord. Sans cet accord, l’agence ne peut rien faire, fort heureusement ! Il ne s’agit évidemment pas de faire de la CAF un organe d’appel du jugement : à la CAF les accords, au juge le soin de trancher les litiges ! Mais quand il n’y a pas de litige, pourquoi vouloir repasser devant le juge ? On con...

Le texte prévoit que pour qu’un titre exécutoire soit délivré sur la base d’un accord entre les parents, il faut qu’un minimum de pension alimentaire ait été respecté, apprécié selon un barème. S’il est prévu de prendre en considération les enfants à charge, ce que je trouve bien normal, il n’est pas prévu en revanche de prendre en compte les pensions alimentaires que peut devoir un des parents. Il me paraît nécessaire de le prendre en considération, raison pour laquelle je propose d’ajouter à l’alinéa 29 les mots « ou qu’il contri...

L’alinéa 35 dispose que l’agence transmettra à l’administration fiscale les titres exécutoires qu’elle émettra, ce qui me pose deux problèmes. Tout d’abord, cela crée une différence de traitement avec les parents dont la pension alimentaire est fixée par le juge. En effet, lorsqu’un juge fixe le montant d’une pension alimentaire, que ce soit par le biais d’une ordonnance de conciliation, un jugement de divorce ou un jugement rendu après le divorce, ou lorsque deux parents qui, n’étant pas mariés, ont rompu leur concubinage ou leur Pacs, il ne transmet pas son ordonnance ou son jugement à l’administration fiscale. Il y a...