Interventions sur "rectificative"

...claration d'engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux. L'un de ces engagements prévoit la création par l'État, dès le début 2013, d'un fonds spécifique de 170 millions d'euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières. Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a fait voter un amendement proposant une répartition du fonds exceptionnel de soutien. La première section du fonds se voit dotée de 85 millions d'euros, une quote-part sera réservée aux départements d'outre-mer. Ces dispositions spécifiques prévues pour les départements ultramarins ne sont équitables, ni sur le fond, ni sur la forme. Comment peut-on écarter les départ...