Interventions sur "DGF"

...er les efforts d’économies sur les seules dépenses de fonctionnement et permettre la compensation intégrale des nouvelles charges imposées aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que les collectivités territoriales puissent demeurer les premiers investisseurs de France et continuent à participer à la croissance et à la création d’emplois non délocalisables. Quant à la réforme de la DGF, elle est nécessaire. En effet, les montants de DGF par habitant sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, sans que ces différences soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges. Cela étant, une réforme de qualité exige des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Or, il n’en était rien lorsque le Gouvernement a présenté une réforme...

Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers. Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous affirmez soutenir l’investissement local. Il est vrai que vous lui consacrez deux fois 600 millions d’euros, notamment par l’intermédiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mais vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la différence entre la DGF, instrument véritablement décentralisateur, qui appartient aux collectivités territoriales, et les inve...

...ette annonce ne porte pas remède à l’endettement croissant des départements, mis en exergue par la Cour des comptes, ni à la dégradation de la situation financière des régions. Dans ce contexte, il nous faut non seulement valoriser et optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation. Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et ...

...toires qui accueillent les unités de production, et ainsi que la richesse produite et les contributions perçues, et donc la CVAE, soient plus équitablement réparties. Je conclurai sur deux points. D’abord, je rappelle que nombre d’entre nous appellent de leurs voeux la création d’une loi dédiée aux finances des collectivités locales, qui sera dans un premier temps le véhicule de la réforme de la DGF et nous donnera ensuite une vraie visibilité sur les comptes publics.

...iales » du projet de loi de finances pour 2017. Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions de hausse de la DGF et 38,5 millions de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration. L’article 59 du projet de loi de finances fixe, comme à l’accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime, en une phrase, l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c’est-à-dire l...