Interventions sur "péréquation"

...ans le contexte budgétaire où se trouvent les départements, les priver de 200 millions d’euros supplémentaires ! Non seulement c’est contraire à l’objet du fonds d’urgence que vous vouliez mettre en place, mais c’est la première fois, dans l’histoire des finances locales, que l’on fera financer une catégorie de collectivités locales par une autre catégorie. De fait, vous financez la hausse de la péréquation intercommunale par des prélèvements sur les départements et les régions.

...t optimiser les sources de financement existantes, mais nous engager résolument dans un processus de refonte de la fiscalité locale et de réforme en profondeur de la DGF. À cet égard, chacun partage le constat de la complexité et de l’opacité de la DGF, tant en ce qui concerne les modalités de répartition de la dotation forfaitaire que les critères d’attribution et de répartition des dotations de péréquation. Il nous faut aussi reconnaître que nous sommes arrivés au bout de l’exercice, tant en termes de péréquation horizontale que de mécanismes d’exonération et de compensation. Ceux-ci n’ont pas été conçus pour atténuer l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus fragiles, pour fonctionner comme des instruments de partage de la misère, mais afin de corriger les inégalités de ...

...ieu des 2 milliards prévus. Le fonds de soutien à l’investissement local sera reconduit et même augmenté, puisqu’il s’élèvera à 1,2 milliard d’euros, soit deux enveloppes de 600 millions, dont l’une consacrée aux territoires ruraux et périurbains, ce qui est important aux yeux de toutes celles et tous ceux qui animent ces territoires. Le troisième engagement tenu est celui de la progression de la péréquation verticale, avec une double augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale à hauteur de 180 millions. C’est grâce à notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune que l’augmentation de la DSR a été alignée sur celle de la DSU. Par ailleurs, nous prenons acte avec satisfaction d’un certain nombre de mesures contenues dans cette mission budgétaire. Le FP...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à saluer cette mission budgétaire, qui marque à la fois l’allégement de l’effort des collectivités territoriales en faveur du redressement des finances publiques et la poursuite des réformes, du soutien à l’investissement local et des efforts en termes de péréquation. J’ai deux questions à poser. La première concerne l’accompagnement des collectivités territoriales dans le contexte institutionnel et organique en évolution de ces dernières années sous l’impulsion des réformes décidées par notre majorité : réforme territoriale, mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, intégration d’un nouveau cadre déontologique et d’évolutions statutaires dans la loi d...