Interventions sur "DGF"

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’émets un avis favorable. Le I de l’amendement consiste en une mesure technique et le II en une mesure utile de coordination des textes visant à faire bénéficier les communautés de communes exerçant onze compétences de la DGF bonifiée.

Il consiste très simplement à ajouter un critère, car les calculs ne doivent en aucun cas aboutir à une DGF négative pour les communes.

...ralement le principe de la péréquation ! Mais nous parlons ici du plafonnement du prélèvement au titre de la péréquation. Comme l’a démontré Mme la rapporteure spéciale, le maintien d’un plafond à 3 % a pour effet de plafonner la contribution de 60 % des communes contributrices, ce qui signifie que ce sont les communes dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus importantes et où la DGF représente la part la moins importante des recettes globales qui contribueraient le moins, ou qui verraient en tout cas leur contribution plafonnée. Le Gouvernement propose de porter le plafond à 4 %, ce qui induit une amélioration qui semble assez marginale. La proposition de Mme la rapporteure spéciale tient compte de la totalité des recettes réelles de fonctionnement, donc de la totalité de la...

Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au 1er janvier 2017, pour éliminer les DGF négatives. Or...

Nous n’avons pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis très défavorable. Je pense même que ses effets risquent d’être contraires à l’objectif que vous poursuivez, monsieur Thévenot. Il existe des communes qui, effectivement, ne participent pas à la CRFP, puisqu’elles n’ont plus de DGF et ne peuvent donc se la voir ponctionner au titre de la CRFP. De fait, il s’agit des communes les plus riches. On complète donc la CRFP par un prélèvement sur la fiscalité locale. Or vous voulez supprimer cette participation.

Je n’imagine pas que vous pensiez voter une loi de finances pour 2016 inéquitable ! Il faut rappeler que la DGF a été instaurée au départ pour compenser des pertes de recettes pour les communes, dues à des mesures telles que la suppression de la taxe professionnelle – c’est un exemple parmi bien d’autres. Vous supprimez une part de la DGF pour redresser les comptes publics, soit. Mais de surcroît, vous en faites une DGF négative, une pénalité supplémentaire ! Non seulement la compensation a disparu, mais i...

Il y a une incompréhension. Le rapport que j’ai rédigé avec Mme Louwagie pointait le cas de ces DGF négatives. C’est effectivement injuste, puisque lorsqu’on n’a pas de DGF, on ne peut pas participer à la CRFP, sauf à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales. Je ne comprends pas ce que vous voulez faire : exonérer totalement de CRFP certaines communes, en faisant reporter, de fait, la charge sur d’autres ?

Certaines communes ont vu fondre leur DGF : elles n’en ont plus ! On ne peut pas continuer à baisser une DGF qui n’existe plus. Ces communes ont déjà largement contribué.

Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.

Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.

J’évoquais tout à l’heure, dans la discussion générale, le biais introduit dans la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques. À l’heure actuelle, en effet, la répartition des crédits est fonction de la population retenue pour la DGF et au sein de l’ensemble cantonal. Or si certaines collectivités, compte tenu du nombre de lits touristiques disponibles, voient leur population passer de 2 500 à 3 000 ou 3 500 habitants et peuvent justifier du fait qu’elles possèdent des équipements servant à la fois à la population permanente et à la population touristique, d’autres communes, qui ont une très faible population, ne comptent que...

De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait d’étendre leur périmètre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre elles risquent de perdre le bénéfice du pacte de stabilité de la DGF acquis par la commune nouvelle d’origine. Il est important de permettre aux communes nouvelles d’évoluer et de s’étendre sans perdre les bénéfices acquis. C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre ces extensions de périmètre des communes nouvelles dans le respect des deux principes suivants : cette extension ne prolonge pas le pacte de stabilité de la DGF initialement acquis et n...

...vres, non pas en termes financiers mais en termes d’impact sur le potentiel fiscal moyen. Je vais vous en donner un exemple, pour que tout le monde soit au fait de ce dont nous parlons. Avec ce mode de calcul, une ville comme Bondy verra son potentiel fiscal moyen augmenter de 40 % à compter du 1er janvier. Or c’est un des indices synthétiques les plus importants pour déterminer le montant de la DGF. Je rappelle que le Gouvernement, dans la préparation de la MGP, a intégré cette façon de calculer le potentiel fiscal moyen à l’échelle des établissements pour ce qui apparaissait d’ailleurs le plus évident, à savoir le FPIC. C’est bien la preuve qu’il y a là une anomalie et un dysfonctionnement que nous n’avions pas prévu mais dont les conséquences seraient dévastatrices pour les territoires e...

...es qui ne sont pas forcément concernées par la DSU cible alors qu’elles comptent plus de 40 % de logements sociaux et sont en outre engagées financièrement, tant du point de vue du fonctionnement que de l’investissement, dans des programmes de rénovation urbaine. L’objectif est donc celui que j’avais proposé l’année dernière, et qui avait failli être voté : non pas une surdotation au titre de la DGF mais la possibilité de plafonner la baisse de la DGF pour ces collectivités, ce qui me semble là encore un minimum au regard des effets de bord qu’on a pu constater ces deux dernières années.