Interventions sur "péréquation"

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à tirer les conséquences d’un dysfonctionnement que Mme Louwagie et moi-même avons repéré dans le cadre de la mission que nous avons récemment menée. L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est destiné à financer la hausse de la péréquation, mais aussi celle de la population et aussi la carte intercommunale. Il concerne les communes dont le potentiel financier est supérieur à 75 % du potentiel moyen et comporte un plafond. Or il se trouve que l’actuel plafond s’applique à 60 % des communes dont la dotation forfaitaire est écrêtée, ce qui a amené le Gouvernement à envisager de le porter de 3 % à 4 %. Néanmoins, cette disposition a un...

J’admets l’argument de M. le ministre selon lequel certaines communes contribuent plus et d’autres moins dans le cadre de la péréquation – tel est généralement le principe de la péréquation ! Mais nous parlons ici du plafonnement du prélèvement au titre de la péréquation. Comme l’a démontré Mme la rapporteure spéciale, le maintien d’un plafond à 3 % a pour effet de plafonner la contribution de 60 % des communes contributrices, ce qui signifie que ce sont les communes dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus import...

Je rappelle que le financement de l’augmentation de la DSR est identique à celui de l’augmentation de la DSU. La moyenne de la péréquation est de 16 euros par habitant pour la DSR, contre 70 euros pour la DSU. Nous pouvons donc augmenter exceptionnellement cette année l’enveloppe de la DSU et de la DSR au même niveau : j’espère que l’an prochain, dans le cadre d’une loi spécifique aux collectivités locales, nous pourrons recentrer la DSR sur les communes qui en ont vraiment besoin.

Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet l’année dernière, déjà dans le cadre du projet de loi de finances, et nous avons depuis beaucoup retravaillé afin de préciser l’objet de cet amendement. Il s’agit de résoudre une incohérence, voire une anomalie en termes de péréquation et de justice fiscale. En effet du fait de la création de la Métropole du Grand Paris – MGP –, le potentiel fiscal moyen se retrouve désormais calculé à l’échelle de la métropole sur la base de deux éléments importants : le potentiel ménage, avec la prise en compte du logement moyen – et on voit bien qu’aujourd’hui des collectivités pauvres de la première ou de la deuxième couronne se retrouvent ...

Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences. Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera moins et elles bénéficieront de compensations moins importantes que les années précédentes. Le cumul de toutes ces conséquences peut avoir une incidence extrêmement dommageable sur les recettes des communes les plus pauvres de ces territoires, en particulier en Île-de-France. Si on y ajoute le fait qu’on n’attribue pas l’augmentation de 50 millions de la dotati...

Cet amendement vise à modifier le plafond des prélèvements au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, aujourd’hui fixé à 13 %. Aujourd’hui, seuls deux établissements publics territoriaux sont plafonnés – Paris et Seine-Défense, de mémoire. Je propose de porter ce plafond à 14 %.