Interventions sur "biométrique"

...Orwell. Il est donc absolument nécessaire de concilier la protection des droits et libertés avec la sécurité et les prérogatives régaliennes. C’est sans doute pour cette raison que la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son feu vert au fichier TES, tout en émettant des réserves de taille. Dans son avis, la CNIL affirme que « le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à soixante millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement d’ampleur ». Elle ajoute, dans la même délibération du 29 septembre dernier, que « compte tenu de la nature des données traitées, les conséquences qu’aurait un détournement des finalités du fichier imposent des garanties substantielles et une vigilance particulière...

...t les sites préfectoraux. Il permettra aussi de simplifier la procédure grâce à la dématérialisation des échanges, avec une pré-demande en ligne de la part des administrés. En améliorant la sécurité des échanges, cette nouvelle procédure permettra de mieux lutter contre l’usurpation d’identité. La procédure actuellement valable pour les demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports biométriques sera ainsi étendue aux cartes nationales d’identité. Ce décret crée donc un fichier qui va regrouper les données qui font actuellement l’objet de deux fichiers distincts : celui consacré aux demandes de carte nationale d’identité, créé par le décret du 19 mars 1987, et celui des titres électroniques sécurisés consacré aux demandes de passeport, créé par le décret du 30 décembre 2005. La compéte...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la création du fichier des titres électroniques sécurisés, gigantesque base centrale regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française, a été décidée sans concertation préalable ni évaluation précise. Rendu public, pour le moins discrètement, par la publication d’un décret le dimanche de la Toussaint, ce méga-fichier étend le fichage biométrique aux détenteurs de carte d’identité et de passeport, à l’exception des détenteurs de moins de douze ans. Soixante millions de personnes so...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au titre du premier alinéa de l’article 50 de notre constitution, nous débattons aujourd’hui de votre décret, monsieur le ministre, qui crée un fichier unique, numérique, biométrique, de 60 millions de Français. La publication de ce décret a suscité un certain émoi dans la sphère publique, ainsi que des interrogations et des inquiétudes, qui sont bien légitimes s’agissant d’un fichier aussi important. Les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, tant à l’instant que depuis la semaine dernière, se veulent rassurants : ils donnent des explications sur vos motivations ...

...constitutionnel sur la loi de 2012 – nul n’affirme qu’il s’agit du même projet qu’en 2012 –, mais vous avez pourtant bien jeté le bébé de la carte nationale d’identité électronique avec l’eau du bain de cette loi anticonstitutionnelle. Cela est regrettable au regard des dispositions que peuvent prendre d’autres pays européens. Oui, monsieur le ministre, en évoquant les données alphanumériques ou biométriques et les pièces justificatives, vous avez apporté certaines assurances, notamment sur les protections techniques, mais aujourd’hui, tout fichier peut être hacké. J’en veux pour preuve que 500 millions de comptes Yahoo, immense société du numérique, ont été piratés ;…

...es comme ceux qui constatent la quasi-inutilité d’un fichier vidé de sa substance. Quant à votre reculade sur la prise d’empreintes, elle réduit encore l’efficacité d’un fichier déjà loin de permettre une lutte optimale contre le fléau de la fraude identitaire, puisqu’il se limite à authentifier les demandeurs sans être capable de les identifier, ni de démasquer une identité à partir d’une donnée biométrique. Alors, à quoi bon un tel tintamarre pour si peu de résultats ? C’est finalement beaucoup de bruit pour rien ! Votre renoncement au recueil des empreintes digitales en cas de refus du demandeur, apparemment sous la pression de la secrétaire d’État au numérique, met un terme à la portée de votre réforme. Celle-ci avait pourtant franchi les étapes de la CNIL et du Conseil d’État, qui, malgré quel...

...u’à cette époque, Jean-Jacques Urvoas avait introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une partie du texte, estimant que cette base de données ne devait pas permettre l’identification de personnes. Le fichier n’avait jamais été créé. « Le décret qui vient d’être pris ne comporte aucune fonctionnalité d’identification d’une personne à partir de ses seules données biométriques », a fait valoir mardi 1er novembre le ministère de l’intérieur. Pourtant, monsieur le ministre, ce nouveau fichier ressemble à s’y méprendre à celui que vous aviez refusé en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy ! Par ailleurs, vous avez indiqué jeudi, dans une conférence commune avec la secrétaire d’État au numérique, que le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur ...

...sement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre un nouveau traitement de données à caractère personnel, adossé au fichier existant, utilisé et performant des passeports, dénommé TES. Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais compilées dans une base de données unique. Ce décret du 28 octobre 2016 s’inscrit dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, lancé en décembre 2015, qui vise à moderniser l’action publique. Ce plan transforme les modalités de délivrance des titres : en 2017, l’instruction ne sera plus effectuée par 250...