Interventions sur "identité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création du fichier des titres électroniques sécurisés répond à deux objectifs légitimes : lutter contre la fraude aux faux documents d’identité – vous le rappeliez – et optimiser le processus administratif de production des passeports et cartes nationales d’identité. La fraude documentaire et l’usurpation d’identité sont en effet devenues de véritables fléaux. Elles sont employées tant par la criminalité organisée que par les réseaux terroristes : il est donc urgent de combattre ces deux phénomènes qui mettent la sécurité de nos compatr...

...sieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le Gouvernement a choisi, en vertu de l’article 50-1 de notre Constitution, de procéder à une déclaration suivie d’un débat à propos du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, comme vous l’aviez annoncé, monsieur le ministre, le 9 novembre dernier lors de votre audition par la commission des lois. La décision a été prise le week-end dernier. Nous croyons utile que ce débat ait lieu. Nous avons cru comprendre, en effet, que la précipitation avec laquelle le décret aurait été pris vous a été reprochée au sein même du Gouvernement : je n’entrerai pas dans cette polémiqu...

...d à résoudre un des problèmes récurrents de transmission des demandes de délivrance des titres entre les mairies et les sites préfectoraux. Il permettra aussi de simplifier la procédure grâce à la dématérialisation des échanges, avec une pré-demande en ligne de la part des administrés. En améliorant la sécurité des échanges, cette nouvelle procédure permettra de mieux lutter contre l’usurpation d’identité. La procédure actuellement valable pour les demandes d’établissement ou de renouvellement des passeports biométriques sera ainsi étendue aux cartes nationales d’identité. Ce décret crée donc un fichier qui va regrouper les données qui font actuellement l’objet de deux fichiers distincts : celui consacré aux demandes de carte nationale d’identité, créé par le décret du 19 mars 1987, et celui des ...

...ion du fichier des titres électroniques sécurisés, gigantesque base centrale regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française, a été décidée sans concertation préalable ni évaluation précise. Rendu public, pour le moins discrètement, par la publication d’un décret le dimanche de la Toussaint, ce méga-fichier étend le fichage biométrique aux détenteurs de carte d’identité et de passeport, à l’exception des détenteurs de moins de douze ans. Soixante millions de personnes sont donc concernées ! Certes, les données du fichier TES ne sont pas comparables à celles collectées par Google, Apple, Facebook et Amazon, qui détiennent 80 % des informations personnelles numériques de l’humanité. Pour autant, les risques sont semblables et bien réels pour nos libertés individue...

Oui, monsieur le ministre, comme à votre habitude, vous avez respecté les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de 2012 – nul n’affirme qu’il s’agit du même projet qu’en 2012 –, mais vous avez pourtant bien jeté le bébé de la carte nationale d’identité électronique avec l’eau du bain de cette loi anticonstitutionnelle. Cela est regrettable au regard des dispositions que peuvent prendre d’autres pays européens. Oui, monsieur le ministre, en évoquant les données alphanumériques ou biométriques et les pièces justificatives, vous avez apporté certaines assurances, notamment sur les protections techniques, mais aujourd’hui, tout fichier peut être h...

...s, tout d’abord, nous donner les éléments de l’étude d’impact qui vous ont conduit à ne pas retenir d’autres technologies, notamment celles des démocraties d’Europe du Nord, les plus innovantes, alors qu’elles assurent aujourd’hui la sécurité que, comme nous tous, vous appeliez de vos voeux ? Par ailleurs, vous indiquez que, dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de carte nationale d’identité, le recueil et le versement des empreintes digitales du demandeur du titre seront soumis à son consentement exprès et éclairé. Pouvez-vous, monsieur le ministre, renouveler ici cet engagement pris jeudi par le Gouvernement ? Ce débat me semble indispensable. J’appelle donc le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des lois à agir pour que le Parlement puisse jouer pl...

...fendre les libertés individuelles comme ceux qui constatent la quasi-inutilité d’un fichier vidé de sa substance. Quant à votre reculade sur la prise d’empreintes, elle réduit encore l’efficacité d’un fichier déjà loin de permettre une lutte optimale contre le fléau de la fraude identitaire, puisqu’il se limite à authentifier les demandeurs sans être capable de les identifier, ni de démasquer une identité à partir d’une donnée biométrique. Alors, à quoi bon un tel tintamarre pour si peu de résultats ? C’est finalement beaucoup de bruit pour rien ! Votre renoncement au recueil des empreintes digitales en cas de refus du demandeur, apparemment sous la pression de la secrétaire d’État au numérique, met un terme à la portée de votre réforme. Celle-ci avait pourtant franchi les étapes de la CNIL et d...

...e information de la représentation nationale ; c’est aussi l’occasion d’exercer notre devoir constitutionnel de contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’exercice de ses prérogatives réglementaires. Deux questions méritent, à mon sens, d’être posées : la première porte sur l’opportunité et l’utilité de créer un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes d’identité ; la seconde a trait aux garanties de respect des libertés publiques qui entoureront son usage. S’agissant des objectifs et des finalités assignés à cet outil, nous sommes tous ici convaincus, je pense, par-delà nos différences de sensibilité, de la nécessité de moderniser nos services publics et nos procédures administratives, dont la complexité et les lenteurs sont régulièrement pointées du do...

Cette base de données rassemblera des informations comme la photographie numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques. La quasi-totalité des Français y figurera, puisqu’il suffit de détenir ou d’avoir détenu une carte d’identité ou un passeport pour en faire partie ; 60 millions de personnes seront inscrites dans le fichier : voilà qui mériterait en effet, monsieur le ministre, un vrai débat parlementaire ! Néanmoins, comme l’a souligné avec force mon collègue Belot à cette même tribune, le débat que nous allons avoir n’est pas totalement éclairé et il ne se conclura pas par un vote : c’est donc loin d’être un vrai débat...

...’avis de la CNIL : sur un tel fichier, celui-ci ne peut pas être seulement consultatif – c’est en tout cas, là encore, ma conviction profonde. Il faut souligner que la création d’un fichier similaire avait été prévue dans une loi adoptée en 2012 par l’ancienne majorité à l’Assemblée nationale. L’objectif affiché était lui aussi similaire : la lutte contre les contrefaçons et les vols de pièces d’identité, et l’identification de personnes à partir de leurs données, notamment les empreintes digitales, dans les procédures judiciaires. Je rappelle qu’à cette époque, Jean-Jacques Urvoas avait introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré une partie du texte, estimant que cette base de données ne devait pas permettre l’identification de personnes. Le fichier n’avait jamai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre un nouveau traitement de données à caractère personnel, adossé au fichier existant, utilisé et performant des passeports, dénommé TES. Ainsi, les données personnelles et biométriques de tous les détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais c...