Interventions sur "contribuable"

...nt de lutter contre la fraude fiscale a été musclé, grâce notamment à l’action de plusieurs parlementaires comme Sandrine Mazetier, Yann Galut, Karine Berger et d’autres. Grâce à ces outils, de nombreux fraudeurs ont pu être rattrapés. En septembre dernier, vous avez pu lire dans la presse que le Danemark avait versé 810 000 euros à une source anonyme en contrepartie des dossiers de centaines de contribuables apparaissant dans les Panama papers. Le gouvernement danois évoque d’ailleurs le chiffre de 500 à 600 contribuables concernés. De même, de nombreux pays européens indemnisent les aviseurs. Avec le présent amendement, je vous propose d’utiliser cette arme, ou plutôt de la réutiliser puisqu’elle l’a déjà été dans un passé assez récent, jusqu’en 2003. Dans le cadre de leur mission, les agents de ...

...raude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » La commission des infractions fiscales ne pouvant pas s’autosaisir, nous pourrions parler des critères d’après lesquels elle a décidé de poursuivre ou non le contribuable que j’ai évoqué précédemment.

Nous allons enfin discuter du prélèvement à la source, dans quelques instants, après avoir réuni la commission. Dans ce cadre, nous avons le souci d’ajuster régulièrement la situation fiscale des contribuables à leur situation réelle. Nous avons la même préoccupation pour les bénéficiaires de prestations, et avons déjà agi en ce sens pour la prime d’activité par exemple. Or il existe dans le système des prestations familiales deux défauts : la prise en compte tardive des changements de situation et les risques d’indus, qui s’élevaient à 2,5 milliards d’euros en 2015. Ces indus créent des problèmes aux...