Interventions sur "mixte paritaire"

La commission mixte paritaire réunie le 17 janvier dernier pour examiner ce projet de loi a adopté un texte commun aux deux assemblées parlementaires, trouvant sans difficulté une rédaction satisfaisante pour les trois articles qui restaient en discussion. Lors de son dépôt, le projet de loi comptait trois articles. En première lecture, le Sénat a adopté deux articles supplémentaires à l’initiative du Gouvernement. L’article...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux que nous soyons parvenus, en commission mixte paritaire, à un accord sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Sans revenir sur les questions de fond et de procédure qu’a présentées le rapporteur, je souhaite évoquer quelques points importants de l’article 2. L’Assemblée nationale a modifié ...

...ptures d’approvisionnement. La déclaration obligatoire se fera à un tiers de confiance qui n’est pas défini dans le texte et qui pourrait être, selon l’étude d’impact, soit la Caisse des dépôts, soit la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Les grossistes répartiteurs souhaiteraient que cette mission soit confiée à l’ANSM. L’article 3, qui n’a pas fait l’objet de discussions en commission mixte paritaire, transpose la directive de la Commission du 8 avril 2015 relative aux procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés à des fins thérapeutiques. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les États membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers. Enfin l’article 4 transfère des compétences du...

...ivie de près. D’ailleurs, près du tiers des médicaments commercialisés font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises. Le projet de loi de ratification que nous examinons ce matin s’attaque ainsi à un sujet important de santé publique, et c’est l’on ne peut en effet que se réjouir que nos deux assemblées soient parvenues à un accord lors de la commission mixte paritaire. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est une instance reconnue tant en France qu’à l’échelon international. Pourtant, malgré sa stature, elle est régulièrement ébranlée par des scandales sanitaires tels que celui du Mediator ou, plus récemment, celui des essais cliniques conduits par le laboratoire Biotrial. L’agence est également affaiblie en interne par des c...