Interventions sur "garantie"

...les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche, et la condition de non-licenciement ou d'absence de rupture conventionnelle avec le senior constitutif du contrat. Les parlementaires ont également tenu à renforcer la portée de la négociation collective qui encadre la mise en place des contrats de génération. Les députés ont souhaité apporter toutes les garanties pour que le procès-verbal de désaccord qui conditionne la possibilité pour l'employeur de recourir à un plan d'action unilatéral et à se soustraire, ce faisant, au dialogue social garantisse bien la loyauté de la négociation menée. Les sénateurs ont ensuite relayé cette volonté en élargissant aux négociations menées avec les représentants du personnel l'obligation d'établir un procès-verbal ...