Interventions sur "logement"

Cet article redéfinit la notion extrêmement compliquée et subtile de sous-occupation. Le Sénat l’avait supprimé, considérant que le changement de définition des logements insuffisamment occupés est difficile à établir, notamment pour ceux qu’occupent des personnes âgées, lesquelles peuvent dans certaines conditions continuer à habiter l’appartement où ils ont élevé leurs enfants. Une rupture de leur mode de vie peut en effet représenter pour elles un risque très important. Lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, en commission, cet article a été rétabli ma...

Avis défavorable puisque la définition proposée n’est pas cohérente avec celle de l’INSEE. Il s’agirait, en fait, de considérer comme insuffisamment occupés les logements sociaux dont le nombre de pièces habitables, hors cuisine, est supérieur de plus de un au nombre de personnes dont c’est la résidence principale.