Interventions sur "commerçant"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, chers collègues, la présente proposition de loi a un objectif simple : assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des petits commerçants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Le parc français des centres commerciaux comprend aujourd’hui plus de 800 centres accueillant environ 36 000 commerces et employant plus de 450 000 personnes, dont 90 % dans des grandes enseignes nationales. Les centres commerciaux regroupent en effet à la fois des grandes enseignes nationales, qui leur servent de « locomotives », et...

... régis par des dispositions particulières, c’est parce que ce ne sont pas des jours travaillés normaux, et cela doit valoir également pour ces centres commerciaux qui n’ont pas vocation à ouvrir tous les dimanches, à la différence des zones touristiques et des zones commerciales, que nous avons exclues pour cette raison du champ de la proposition de loi. Si la loi prévoit que le salarié, comme le commerçant, doit être protégé, on doit faire en sorte que cela soit effectif et qu’il ne s’agisse pas que d’une pétition de principe ou d’une pure déclaration d’intention. Or nous avons sous les yeux la preuve que la loi ne peut pas être appliquée dans deux cas. Le premier cas c’est celui où les grandes enseignes détiennent une majorité suffisante pour décider d’ouvrir, pour respecter une consigne national...

L’autre cas est celui des salariés de ce commerçant qui ne souhaitaient pas travailler. Lorsque vous avez voté la loi Macron, vous avez fait en sorte que les salariés puissent refuser de travailler les dimanches et jours fériés. Cela ne s’applique pas à ces salariés-là puisqu’ils sont liés par une convention collective qui impose aux salariés de travailler lorsque l’employeur l’exige. Lorsque celui-ci n’a pas le choix de faire autrement, eh bien i...

Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire. Ces difficultés sont principalement appa...

... jours peuvent inclure, dans la limite de trois, des jours fériés, à l’exception du 1er mai qui reste obligatoirement férié. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, de plus en plus de groupements d’intérêt économique imposent dans leur règlement intérieur l’ouverture les dimanches et les jours fériés. Dans les centres commerciaux, les grandes enseignes nationales se réunissent avec des petits commerçants indépendants au sein des GIE, ce qui leur permet d’élaborer une politique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs. S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette ob...

...mende de près de 187 000 euros par le centre commercial dans lequel il est installé depuis neuf ans pour n’avoir pas ouvert le 14 juillet. L’arbitraire et le caractère disproportionné d’une telle sanction ont à juste titre soulevé l’indignation. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de loi de nos collègues de l’UDI, qui tend précisément à interdire les clauses visant à contraindre ces commerçants indépendants à exercer leur activité alors qu’ils ne le souhaitent pas et à les pénaliser fortement. Il apparaît d’autant plus nécessaire de légiférer que la pratique visant à imposer dans les règlements des GIE d’ouvrir un certain nombre de dimanches et jours fériés semble assez courante. La CGPME souligne ainsi que seuls 10 % des commerçants adhérant à une structure type GIE ont la liberté d’...

...avons tous compris que l’enjeu, pour certains, est de défendre la loi Macron coûte que coûte, y compris et surtout lorsque les faits mettent en exergue ses graves insuffisances. Bien sûr, il n’était pas dans l’intention de nos collègues de l’UDI de rouvrir le débat sur le travail du dimanche, qu’ils ont soutenu. Pourtant, nous ne pouvons pour notre part nous empêcher de voir dans les déboires des commerçants indépendants des centres commerciaux une illustration parmi d’autres des effets pervers de cette loi – je ne reviens pas sur ce qui se passe actuellement avec les transports par cars. Nous avons évoqué la situation des commerçants des centres-villes, qui témoigne aussi des rapports de force et de la rupture d’équilibre entre commerçants indépendants, d’un côté, grands groupes et franchises, de ...

...ns, non d’ailleurs quant à son opportunité puisqu’il tente de répondre à un cas concret et avéré. L’exemple du centre commercial Grand Var, en raison de l’écho médiatique qu’il a rencontré, a effectivement soulevé de vraies interrogations auxquelles nous sommes aujourd’hui invités à répondre. Le nombre de cas similaires de groupements d’intérêt économique qui auraient appliqué des pénalités à des commerçants refusant d’ouvrir le dimanche en dépit de l’obligation qui leur est imposée par les contrats d’organisation des GIE – en termes plus simples, leur règlement intérieur – reste toutefois sujet à caution. En commission, monsieur le rapporteur, vous aviez évoqué « de nombreux cas comparables (…) dans toute la France. » Vous aviez notamment évoqué le fait que la Confédération des commerçants de Fran...

...leur GIE d’ouvrir un dimanche ou un jour férié, nous nous étonnons du dépôt de cette proposition de loi. En effet, vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le rapporteur, une convention collective peut permettre aux salariés de commerces appartenant à un GIE de s’opposer à l’obligation qui leur est faite d’ouvrir un dimanche ou un jour férié. Mais le droit commun actuel permet en outre à tous les commerçants faisant partie d’un GIE de s’opposer à ces clauses abusives en recourant au juge de droit commun afin de les dénoncer. En outre, le principe de liberté du commerce et de l’industrie, tout comme le principe de liberté contractuelle, a valeur constitutionnelle, et seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier de porter atteinte au second. Or ce motif d’intérêt général ne semble pas just...

...tués en leur sein à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En conséquence, si le commerce indépendant décide de ne pas ouvrir les dimanches et les jours fériés, il ne pourra se voir imposer de pénalités financières. Grâce à cette loi, le principe de liberté du commerce et de l’industrie serait garanti. Si l’on veut aller au bout du principe de liberté du commerce, il faut bien admettre que les commerçants doivent être libres non seulement d’ouvrir le dimanche, mais aussi de fermer lorsqu’ils le souhaitent. Cela semble absolument logique. Lors de l’examen en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de préciser que l’interdiction faite aux groupements d’intérêt économique d’imposer l’ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s’appliquerait évidemment ...

...n projet en ce sens et je ne l’imagine pas autorisé à le faire, d’après ce que j’ai entendu. Ensuite, je tiens à rectifier l’idée – exprimée à plusieurs reprises – selon laquelle ce texte concernerait un cas particulier. Ce n’est pas un cas particulier ! Mme Descamps-Crosnier, si nous n’avons pas vu d’autres cas et s’il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet, c’est tout simplement parce que les commerçants « lâchent l’affaire » – pardonnez-moi l’expression. Un commerçant doit, en effet, faire tourner sa boutique. Il ne peut pas recourir à un avocat et sombrer dans des excès de juridisme ; il cède donc sous la pression de plus gros que lui. Pour autant, je vous invite à prendre connaissance de l’enquête réalisée par les représentants des commerçants ou à vous rendre dans un centre commercial de vo...

...re la pratique courante de notre hémicycle ! La loi est faite pour rétablir l’équilibre du rapport de force. En l’espèce, nous savons qu’il est inégal, et nous ne le rééquilibrerions pas ! L’Assemblée nationale ne doit pas fermer les yeux, pour des raisons qui ne sont pas valables. D’ailleurs, mes chers collègues, vous disiez que seuls quelques cas étaient concernés, mais connaissez-vous un seul commerçant de France qui refuserait d’ouvrir, si l’ouverture lui permettait de gagner de l’argent et de faire tourner sa boutique ? Si le commerçant refuse d’ouvrir, c’est bien parce qu’il va perdre de l’argent ; ce n’est pas parce qu’il a envie de ne pas travailler ! Je suis persuadé qu’un commerçant désireux de gagner de l’argent pourrait même travailler jusqu’à minuit, voire une heure ou deux heures du m...

... commission des lois, monsieur le rapporteur et cher Jean-Christophe Lagarde, cette proposition de loi a été déposée à la suite d’affaires, évoquées avec conviction et éloquence par l’auteur du texte, dans lesquelles des groupements d’intérêts économiques ont infligé de lourdes pénalités financières pour non-ouverture certains dimanches ou jours fériés. Ainsi dans le Var, le GIE qui rassemble les commerçants de la galerie marchande Grand-Var, après avoir voté en faveur de l’ouverture de sept dimanches et six jours fériés dans l’année, dont le 14 juillet, a infligé de lourdes pénalités financières à une dizaine de commerces indépendants, notamment une pénalité de 186 624 euros à un restaurateur qui avait refusé d’ouvrir son restaurant le 14 juillet. Ces sanctions financières ont été heureusement réd...