Interventions sur "commercial"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, chers collègues, la présente proposition de loi a un objectif simple : assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des petits commerçants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Le parc français des centres commerciaux comprend aujourd’hui plus de 800 centres accueillant environ 36 000 commerces et employant plus de 450 000 personnes, dont 90 % dans des grandes enseignes nationales. Les centres commerciaux regroupent en effet à la fois des grandes enseignes nationales, qui leur servent de « locomotives », et des commerçants indépendants. Les uns et les autres ont pris...

Cette loi ne réglera naturellement pas tout : il faudra également se pencher à l’avenir sur le statut juridique des centres commerciaux, organisés de plus en plus souvent sous la forme associative, la diversité de l’offre commerciale de ces centres, au sein desquels les indépendants ont beaucoup de mal à exister, et la possibilité pour les indépendants de disposer de minorités de blocage au sein des assemblées générales de ces centres. Il s’agit là d’un sujet bien plus vaste, qui nécessiterait un travail législatif de longue haleine dont je ne suis pas sûr qu’il commence un jour, ne serait-ce que du fait de l’opposition d’u...

Je voudrais faire comprendre cette chose simple : si nous avons considéré que les dimanches et jours fériés devaient être régis par des dispositions particulières, c’est parce que ce ne sont pas des jours travaillés normaux, et cela doit valoir également pour ces centres commerciaux qui n’ont pas vocation à ouvrir tous les dimanches, à la différence des zones touristiques et des zones commerciales, que nous avons exclues pour cette raison du champ de la proposition de loi. Si la loi prévoit que le salarié, comme le commerçant, doit être protégé, on doit faire en sorte que cela soit effectif et qu’il ne s’agisse pas que d’une pétition de principe ou d’une pure déclaration d’intention. Or nous avons sous les yeux la preuve que la loi ne peut pas être appliquée dans deux cas. Le premier ca...

...és-là puisqu’ils sont liés par une convention collective qui impose aux salariés de travailler lorsque l’employeur l’exige. Lorsque celui-ci n’a pas le choix de faire autrement, eh bien ils n’ont eux non plus pas d’autre choix que de travailler. Vous vous rendez compte que, in fine – et ce sera ma conclusion – si vous refusiez de faire évoluer la loi, cela aboutirait à ce que dans le même centre commercial coexistent une grande enseigne qui ouvre le dimanche, des commerces fermés parce que les salariés ont refusé de travailler et des enseignes ouvertes parce que le patron ne peut pas s’opposer à la volonté du centre commercial et que les salariés ne peuvent s’opposer à la volonté de leur patron. J’employais tout à l’heure l’expression du pot de terre contre le pot de fer. On peut toujours trouver ...

Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire. Ces difficultés sont principalement apparues avec l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Macron », qui a assoupl...

...itique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs. S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette obligation contractuelle, qui est bénéfique à l’attractivité du centre commercial, la question d’obliger les commerçants à ouvrir les dimanches et jours fériés se pose en revanche avec plus d’acuité qu’auparavant depuis la loi Macron, qui a laissé un vide juridique sur ce point. Si les possibilités élargies d’ouverture les dimanches et jours fériés bénéficient naturellement aux grandes enseignes – car ce sont elles qui décident in fine d’ouvrir – cela peut porter préjudice au...

...tiel maximal de douze dimanches d’ouverture. Le texte qui nous préoccupe aujourd’hui comporte un enjeu plus spécifique. Il se penche sur la situation des commerces indépendants situés au sein des centres commerciaux placés dans l’obligation d’ouvrir plusieurs dimanches dans l’année sous peine de pénalités financières. Nous avons tous en mémoire le cas très médiatisé de ce restaurateur du centre commercial Grand Var, près de Toulon, qui s’est vu infliger le 31 août dernier une amende de près de 187 000 euros par le centre commercial dans lequel il est installé depuis neuf ans pour n’avoir pas ouvert le 14 juillet. L’arbitraire et le caractère disproportionné d’une telle sanction ont à juste titre soulevé l’indignation. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de loi de nos collègues de l’U...

... nous a exposé les raisons qui l’ont amené à le proposer aujourd’hui. La question nous est donc posée de l’opportunité de voter ce texte qui a déjà fait l’objet d’un examen en commission. À cette étape de nos travaux, nombre de nos collègues avaient fait part de leurs interrogations, non d’ailleurs quant à son opportunité puisqu’il tente de répondre à un cas concret et avéré. L’exemple du centre commercial Grand Var, en raison de l’écho médiatique qu’il a rencontré, a effectivement soulevé de vraies interrogations auxquelles nous sommes aujourd’hui invités à répondre. Le nombre de cas similaires de groupements d’intérêt économique qui auraient appliqué des pénalités à des commerçants refusant d’ouvrir le dimanche en dépit de l’obligation qui leur est imposée par les contrats d’organisation des GIE ...

...t de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique, et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. L’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 251-8 du code de commerce relatif aux contrats des groupements d’intérêt économique, en inscrivant expressément, lorsque l’objet de ces contrats est commercial, le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Les contrats des groupements d’intérêt économique concernent notamment les contrats des commerces présents dans les galeries commerciales des grands supermarchés. La nouvelle rédaction, telle qu’issue des travaux de la commission des lois, précise qu’est réputée non écrite toute clause stipulant, pour les sociétés commerciales part...

... il faut bien admettre que les commerçants doivent être libres non seulement d’ouvrir le dimanche, mais aussi de fermer lorsqu’ils le souhaitent. Cela semble absolument logique. Lors de l’examen en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de préciser que l’interdiction faite aux groupements d’intérêt économique d’imposer l’ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s’appliquerait évidemment pas dans les zones touristiques internationales, ni dans les zones commerciales définies dans la loi Macron, et dont l’objet est précisément d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. Je salue bien sûr cette précision puisque, dans ces zones commerciales dont l’objet est d’ouvrir tous les dimanches, il serait surprenant que les touristes étrangers qui souhaitent y fai...

...e les commerçants « lâchent l’affaire » – pardonnez-moi l’expression. Un commerçant doit, en effet, faire tourner sa boutique. Il ne peut pas recourir à un avocat et sombrer dans des excès de juridisme ; il cède donc sous la pression de plus gros que lui. Pour autant, je vous invite à prendre connaissance de l’enquête réalisée par les représentants des commerçants ou à vous rendre dans un centre commercial de votre circonscription : vous vous rendrez compte que cette pression est généralisée. Même si les commerçants ne sont pas toujours menacés de se voir infliger 186 000 euros de pénalités, le risque d’une pénalité de 3 000 ou 4 000 euros suffit pour céder devant la grande enseigne. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. Une centaine de cas a été recensée p...

..., mais surtout sous l’effet juridique : elle avait peur que le Conseil constitutionnel démonte tout le système de pression. Rien que pour cette raison, cela vaudrait le coup de légiférer. À la fin de l’histoire, le commerce de M. Brun sera perdu et il en a parfaitement conscience. Il n’aura pas eu de pénalités, mais son bail a été signé il y a neuf ans et est en cours de renouvellement. Le centre commercial s’oppose tellement à la présence d’une personne décidée à faire respecter ses droits et ceux de ses salariés, qu’il est prêt à payer le fonds de commerce pour que ce gêneur dégage et que les bonnes affaires puissent continuer. Et nous ne ferions rien ! Permettez-moi de m’étonner ! Je remercie M. Bompard d’avoir rappelé que l’obligation de travailler ne doit pas être introduite dans notre droit e...

...utionnelle, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982, de sorte que toute convention passée en matière d’exercice d’une activité économique doit respecter la liberté d’entreprendre. La proposition de loi se fonde sur un problème spécifique qui se poserait concernant les contrats déterminant l’organisation des groupements d’intérêt économique dont l’objet est commercial, qui peuvent imposer aux commerces parties au contrat d’exercer leurs activités le dimanche et les jours fériés, sous peine de pénalités financières élevée en cas de fermeture. L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc de compléter l’article L. 251-8 du code de commerce par des dispositions prévoyant que, lorsque l’objet du GIE est commercial, le contrat est tenu de respecter le ...