Interventions sur "contractuelle"

...occurrence les règlements des GIE des centres commerciaux, peuvent méconnaître des principes garantis par la loi, tels que la liberté du commerce ou le droit du salarié de ne pas travailler le dimanche et les jours fériés. Alors que faire ? J’ai procédé à plusieurs auditions. Sans surprise le Conseil national des centres commerciaux m’a dit qu’il était inutile de légiférer : selon lui la liberté contractuelle est totale et le commerçant est censé savoir à quoi il s’engage lorsqu’il choisit de s’installer dans un centre commercial. C’est oublier que les commerçants ne pouvaient pas savoir que le législateur ferait plus que doubler le nombre de dimanches pouvant être travaillés. C’est méconnaître le fait que la signature du bail commercial est conditionnée, dans la majorité des cas, à l’adhésion au GIE ...

...bition de libérer le commerce de certaines contraintes, l’une de ses conséquences indirectes aura été de limiter la liberté de certains commerçants indépendants. Il est donc proposé, à travers l’excellent texte déposé par Jean-Christophe Lagarde, de rétablir l’équilibre des rapports de force entre commerçants indépendants et grandes enseignes à l’intérieur des centres commerciaux. Si la liberté contractuelle doit être préservée, le volontariat doit prédominer lorsqu’il s’agit d’ouvrir des commerces les dimanches et jours fériés. On comprend aisément que la plupart des règlements des GIE imposent des horaires d’ouverture communs à toutes les enseignes. Des horaires décalés peuvent nuire à l’activité globale du centre. C’est donc dans l’intérêt de l’ensemble des centres que de telles contraintes sont i...

... d’intérêt économique imposent dans leur règlement intérieur l’ouverture les dimanches et les jours fériés. Dans les centres commerciaux, les grandes enseignes nationales se réunissent avec des petits commerçants indépendants au sein des GIE, ce qui leur permet d’élaborer une politique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs. S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette obligation contractuelle, qui est bénéfique à l’attractivité du centre commercial, la question d’obliger les commerçants à ouvrir les dimanches et jours fériés se pose en revanche avec plus d’acuité qu’a...

...manches ou jours fériés. Cela signifie que 90 % d’entre eux n’ont pas cette liberté et s’exposent donc à des sanctions financières. Certains collègues – je les ai encore entendus au début de notre discussion – ont indiqué qu’ils ne pourraient voter ce texte, arguant qu’il convenait d’arbitrer entre deux principes constitutionnels d’égale valeur : la liberté du commerce, d’une part, et la liberté contractuelle, d’autre part.

Nous nous étonnons d’un tel argumentaire car, comme l’a d’ailleurs rappelé le rapporteur, la liberté contractuelle est heureusement encadrée par la loi. Elle est évidemment limitée par la liberté et les droits des parties au contrat et le législateur a le devoir d’intervenir dès lors que ces droits sont mis en cause – je n’ose pas dire piétinés, mais enfin… – par des clauses abusives. Nous avons tous compris que l’enjeu, pour certains, est de défendre la loi Macron coûte que coûte, y compris et surtout lorsq...

...commission pour une étude d’impact, de ce point de vue, n’étaient pas déraisonnables. Au-delà de cet aspect, la question de fond reste posée. Nous sommes dans un cas de confrontation entre plusieurs normes juridiques, entre la liberté du commerce et de l’industrie, d’une part, qui découle de la liberté d’entreprendre et qui a été reconnue comme un principe constitutionnel dès 1982, et la liberté contractuelle, d’autre part, dont la reconnaissance constitutionnelle s’est effectuée par touches successives. Que se passe-t-il en cas de conflit entre elles ? Le Conseil constitutionnel estime plus particulièrement, dans une décision du 13 janvier 2003, que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, sans méc...

...ommerces appartenant à un GIE de s’opposer à l’obligation qui leur est faite d’ouvrir un dimanche ou un jour férié. Mais le droit commun actuel permet en outre à tous les commerçants faisant partie d’un GIE de s’opposer à ces clauses abusives en recourant au juge de droit commun afin de les dénoncer. En outre, le principe de liberté du commerce et de l’industrie, tout comme le principe de liberté contractuelle, a valeur constitutionnelle, et seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier de porter atteinte au second. Or ce motif d’intérêt général ne semble pas justifié et risque d’être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Ainsi, parce que cette proposition de loi ne nous paraît ni nécessaire ni adéquate en raison de l’état du droit positif, et qu’il ne semble donc pas pertinent d’allon...

...nduisait à les soumettre à une obligation de travailler, je comprendrais qu’il faille modifier les dispositions législatives protégeant les salariés lorsqu’ils travaillent pendant un jour férié. Mais elle vise précisément à leur laisser la possibilité de ne pas travailler ! Aucun droit n’est donc remis en cause. Beaucoup d’entre vous ont indiqué qu’il s’agissait d’un choix relevant de la liberté contractuelle du signataire. Néanmoins, si la liberté contractuelle est valable pour l’avenir, elle ne vaut certainement pas pour le passé. Le commerçant et le salarié savaient, en signant le contrat de travail, qu’ils pouvaient travailler cinq dimanches par an. Jamais on ne leur a expliqué qu’ils pourraient travailler le 25 décembre, le 14 juillet, ou le 15 août. La disposition que je propose permet de préser...

...es se trouvent en ce moment à contre-emploi, si je peux me permettre ce clin d’oeil ! Je reconnais que cela ne concerne pas seulement cet hémicycle. En outre, je fais observer à l’ensemble des intervenants que la concurrence entre deux droits constitutionnels ne porte pas atteinte à notre capacité à légiférer. Pardon, mais c’est un prétexte, qui ne sert qu’à évacuer le débat. D’abord, la liberté contractuelle est évidemment encadrée par la loi. Elle n’est jamais totale ou absolue. Tous les contrats se voient encadrés par des lois. C’est le cas, d’ailleurs, du GIE, qui est créé par un contrat. Cette proposition de loi ne fait qu’encadrer davantage les GIE. Pardon d’insister sur le sujet, mais je ne pense pas avoir l’occasion de présenter d’autres propositions de loi pendant cette législature. En tant ...

...ecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé que le contrat ne peut donc prévoir d’obligation pour les société commerciales parties d’ouvrir et d’exercer leurs activités les dimanches et jours fériés. Toute clause contraire serait réputée non écrite. En réalité, la question relève de l’arbitrage entre la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et la liberté contractuelle d’autre part. En effet, l’adhésion au GIE résulte d’une manifestation de volonté de la part de ses membres. Elle n’est jamais automatique du fait de l’exercice de l’activité commerciale au sein d’un centre commercial et elle ne peut être imposée en application des clauses du bail commercial. Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle, es...