Interventions sur "pénalité"

...uper dans des groupements d’intérêt économique – – pour élaborer une politique commune d’aménagement et d’animation et en partager les frais. En adhérant à un GIE, généralement lorsqu’il signe son bail, le commerçant souscrit donc à un certain nombre d’obligations, contreparties légitimes du principe de solidarité qui régit le fonctionnement de ces centres. Il s’engage par exemple, sous peine de pénalités financières, à respecter les horaires d’ouverture communs à l’ensemble des commerces du centre : on comprend facilement qu’il est bénéfique pour tout le monde que toutes les enseignes soient ouvertes au même moment du lundi au samedi, jours travaillés de droit commun au regard du code du travail. Si le commerçant, en signant son bail, se plie volontiers aux règles qui lui sont imposées parce qu...