Interventions sur "commercial"

Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial. Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire. Ces difficultés sont principalement apparues avec l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Macron », qui a assoupl...

...itique commune d’aménagement et de partager les frais. L’adhésion à un GIE entraîne naturellement diverses obligations contractuelles afin d’assurer le bon fonctionnement des centres commerciaux, parmi lesquelles l’obligation de respecter des horaires d’ouverture communs. S’il n’est pas question ici de remettre en cause cette obligation contractuelle, qui est bénéfique à l’attractivité du centre commercial, la question d’obliger les commerçants à ouvrir les dimanches et jours fériés se pose en revanche avec plus d’acuité qu’auparavant depuis la loi Macron, qui a laissé un vide juridique sur ce point. Si les possibilités élargies d’ouverture les dimanches et jours fériés bénéficient naturellement aux grandes enseignes – car ce sont elles qui décident in fine d’ouvrir – cela peut porter préjudice au...

...tiel maximal de douze dimanches d’ouverture. Le texte qui nous préoccupe aujourd’hui comporte un enjeu plus spécifique. Il se penche sur la situation des commerces indépendants situés au sein des centres commerciaux placés dans l’obligation d’ouvrir plusieurs dimanches dans l’année sous peine de pénalités financières. Nous avons tous en mémoire le cas très médiatisé de ce restaurateur du centre commercial Grand Var, près de Toulon, qui s’est vu infliger le 31 août dernier une amende de près de 187 000 euros par le centre commercial dans lequel il est installé depuis neuf ans pour n’avoir pas ouvert le 14 juillet. L’arbitraire et le caractère disproportionné d’une telle sanction ont à juste titre soulevé l’indignation. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de loi de nos collègues de l’U...

... nous a exposé les raisons qui l’ont amené à le proposer aujourd’hui. La question nous est donc posée de l’opportunité de voter ce texte qui a déjà fait l’objet d’un examen en commission. À cette étape de nos travaux, nombre de nos collègues avaient fait part de leurs interrogations, non d’ailleurs quant à son opportunité puisqu’il tente de répondre à un cas concret et avéré. L’exemple du centre commercial Grand Var, en raison de l’écho médiatique qu’il a rencontré, a effectivement soulevé de vraies interrogations auxquelles nous sommes aujourd’hui invités à répondre. Le nombre de cas similaires de groupements d’intérêt économique qui auraient appliqué des pénalités à des commerçants refusant d’ouvrir le dimanche en dépit de l’obligation qui leur est imposée par les contrats d’organisation des GIE ...

...t de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique, et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. L’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 251-8 du code de commerce relatif aux contrats des groupements d’intérêt économique, en inscrivant expressément, lorsque l’objet de ces contrats est commercial, le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Les contrats des groupements d’intérêt économique concernent notamment les contrats des commerces présents dans les galeries commerciales des grands supermarchés. La nouvelle rédaction, telle qu’issue des travaux de la commission des lois, précise qu’est réputée non écrite toute clause stipulant, pour les sociétés commerciales part...

... il faut bien admettre que les commerçants doivent être libres non seulement d’ouvrir le dimanche, mais aussi de fermer lorsqu’ils le souhaitent. Cela semble absolument logique. Lors de l’examen en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de préciser que l’interdiction faite aux groupements d’intérêt économique d’imposer l’ouverture les dimanches et jours fériés dans une galerie commerciale ne s’appliquerait évidemment pas dans les zones touristiques internationales, ni dans les zones commerciales définies dans la loi Macron, et dont l’objet est précisément d’ouvrir cinquante-deux dimanches par an. Je salue bien sûr cette précision puisque, dans ces zones commerciales dont l’objet est d’ouvrir tous les dimanches, il serait surprenant que les touristes étrangers qui souhaitent y fai...

...e les commerçants « lâchent l’affaire » – pardonnez-moi l’expression. Un commerçant doit, en effet, faire tourner sa boutique. Il ne peut pas recourir à un avocat et sombrer dans des excès de juridisme ; il cède donc sous la pression de plus gros que lui. Pour autant, je vous invite à prendre connaissance de l’enquête réalisée par les représentants des commerçants ou à vous rendre dans un centre commercial de votre circonscription : vous vous rendrez compte que cette pression est généralisée. Même si les commerçants ne sont pas toujours menacés de se voir infliger 186 000 euros de pénalités, le risque d’une pénalité de 3 000 ou 4 000 euros suffit pour céder devant la grande enseigne. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. Une centaine de cas a été recensée p...

..., mais surtout sous l’effet juridique : elle avait peur que le Conseil constitutionnel démonte tout le système de pression. Rien que pour cette raison, cela vaudrait le coup de légiférer. À la fin de l’histoire, le commerce de M. Brun sera perdu et il en a parfaitement conscience. Il n’aura pas eu de pénalités, mais son bail a été signé il y a neuf ans et est en cours de renouvellement. Le centre commercial s’oppose tellement à la présence d’une personne décidée à faire respecter ses droits et ceux de ses salariés, qu’il est prêt à payer le fonds de commerce pour que ce gêneur dégage et que les bonnes affaires puissent continuer. Et nous ne ferions rien ! Permettez-moi de m’étonner ! Je remercie M. Bompard d’avoir rappelé que l’obligation de travailler ne doit pas être introduite dans notre droit e...