Interventions sur "commercial"

...utionnelle, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982, de sorte que toute convention passée en matière d’exercice d’une activité économique doit respecter la liberté d’entreprendre. La proposition de loi se fonde sur un problème spécifique qui se poserait concernant les contrats déterminant l’organisation des groupements d’intérêt économique dont l’objet est commercial, qui peuvent imposer aux commerces parties au contrat d’exercer leurs activités le dimanche et les jours fériés, sous peine de pénalités financières élevée en cas de fermeture. L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc de compléter l’article L. 251-8 du code de commerce par des dispositions prévoyant que, lorsque l’objet du GIE est commercial, le contrat est tenu de respecter le ...