Interventions sur "contractuelle"

...ecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé que le contrat ne peut donc prévoir d’obligation pour les société commerciales parties d’ouvrir et d’exercer leurs activités les dimanches et jours fériés. Toute clause contraire serait réputée non écrite. En réalité, la question relève de l’arbitrage entre la liberté du commerce et de l’industrie d’une part, et la liberté contractuelle d’autre part. En effet, l’adhésion au GIE résulte d’une manifestation de volonté de la part de ses membres. Elle n’est jamais automatique du fait de l’exercice de l’activité commerciale au sein d’un centre commercial et elle ne peut être imposée en application des clauses du bail commercial. Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle, es...