Interventions sur "médicale"

..., des régulations ont été instituées pour d’autres professions – infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, dentistes, biologistes – ; nul ne pourra dire le contraire, et je rappelle à mes collègues du groupe Les Républicains qu’ils les ont cautionnées. La situation va-t-elle s’améliorer ? Non, au contraire, elle va s’aggraver, en raison, d’abord, du vieillissement de la population médicale, chacun le sait. Par ailleurs, malgré le grand nombre de médecins, la diminution du temps médical disponible est un fait confirmé, car les conditions de vie ont changé, les 35 heures sont passées par là….

Chacun connaît les mesures que nous proposons. Il convient d’abord de renforcer le critère de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Celui-ci, créé en 1971 et qui a augmenté, si l’on considère les chiffres de 2000, « a fait la preuve de son inefficacité », d’après le livre blanc du Conseil national de l’Ordre des médecins. Vous répondrez qu’il a augmenté, madame la ministre ; c’est vrai, notamment dans la région Centre-Val de Loire, qui nous est commune. Par ailleurs, je propose que l...

…mais d’assurer sa conciliation avec ces autres principes fondamentaux de notre droit que sont l’égalité entre les territoires, l’égalité entre les citoyens et l’égal accès aux soins pour tous nos compatriotes. Car c’est cette égalité d’accès aux soins – et à des soins de qualité, bien entendu – qui est en cause avec la désertification médicale. En apparence, la situation est paradoxale : avec 285 840 médecins inscrits au tableau de l’Ordre au 1er janvier 2016, dont 215 583 pleinement en activité, le nombre de médecins a rarement été aussi élevé dans notre pays ; il a d’ailleurs augmenté de plus de 140 % depuis 1979. Mais cet effectif global impressionnant cache des disparités démographiques et territoriales qui expliquent la constitut...

...dans les zones sous-dotées. Ainsi, les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, introduits par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ne concerneraient-ils que 650 jeunes médecins ; le dispositif est donc encore loin d’avoir prouvé son efficacité. Alors même que les collectivités territoriales font preuve d’un volontarisme résolu pour résorber la désertification médicale, au risque d’accroître la concurrence entre les territoires, nous sommes convaincus que les pouvoirs publics doivent passer à une nouvelle étape. C’est le sens de cette proposition de loi. Ses principales dispositions font débat mais elle a le mérite de prendre le problème à bras-le-corps et d’apporter un certain nombre de solutions inédites. Elle vise tout d’abord à régionaliser la réponse aux...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce matin, inscrite à l’ordre du jour par nos collègues du groupe UDI, vise à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. À n’en pas douter, la désertification médicale est une problématique importante, qui touche beaucoup de nos concitoyens ; nous sommes toutes et tous, ici, concernés.

Ce texte, qui comprend quinze articles, vise principalement à apporter une réponse à la désertification médicale.

Toutefois, les moyens auxquels il propose de recourir sont jugés trop coercitifs par une majorité des membres de notre groupe. Dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’« aucune mesure d’ampleur n’a été prise pour lutter contre le drame de la désertification médicale ». Le groupe RRDP ne partage manifestement pas cette assertion ; c’est pourquoi ma collègue Dominique Orliac, lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, a exprimé l’opposition majoritaire de notre groupe. Si elle contient des articles qui peuvent sembler intéressants et méritent qu’on s’y arrête quelques instants afin d’en débattre, l’esprit général de cette proposition de loi ne...

Ainsi, l’article 1er a pour objet de renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Le nombre et la répartition des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine au-delà de la première année du premier cycle seraient avant tout déterminés en fonction des évolutions prévisibles de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire. L’article 2 prévoit qu’au cours de la troisième anné...

... d’un nombre insuffisant de médecins. Une majorité des membres de notre groupe ne soutient pas de telles mesures coercitives. Il est important de rappeler que les jeunes médecins, après plus de neuf années d’études, ont un projet de vie et un projet professionnel ; il est tout de même logique qu’après tant d’années d’études, ils puissent choisir l’endroit où ils exerceront. Si la désertification médicale est une problématique importante, à laquelle il faut évidemment remédier, les mesures gouvernementales engagées depuis 2012 pour la combattre commencent à porter leurs fruits. Lors des discussions sur le PLFSS pour 2017, ma collègue Dominique Orliac a exprimé à plusieurs reprises, au nom du groupe RRDP, son opposition à un amendement visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulat...

...tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins. Alors que le nombre de médecins en activité stagne depuis une dizaine d’années et que les besoins en matière de santé ne cessent de croître, il existe désormais des déserts médicaux dans pratiquement tous les départements, sur les territoires ruraux mais aussi dans certains quartiers urbains. La concentration de l’offre médicale sur des territoires déjà bien dotés ne fait qu’aggraver la pénurie. En définitive, près de 2,5 millions de Français sont concernés.

Cette situation suscite de la part de nos concitoyens, à juste titre, beaucoup d’inquiétude, voire de colère. Nous en parlons depuis plusieurs années déjà et plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène de la désertification médicale. Elles ont été prises à l’initiative de l’État ou, bien souvent, à l’initiative et sur les deniers des collectivités locales : je pense au développement des maisons médicales pluridisciplinaires ou encore aux aides à l’installation des jeunes médecins.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui par Philippe Vigier et son groupe a le mérite de proposer des pistes de travail qui, face au problème grave de la désertification médicale, doivent être explorées. Les cinq premiers articles du texte, qui tendent à agir avec le levier des études médicales, sont à nos yeux intéressants. Ce sont d’ailleurs des propositions soutenues par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Rappelons que c’est la puissance publique – autrement dit nos concitoyens – qui finance les études de médecine et que c’est la Sécurité sociale qui prend ...

...nt des mesures innovantes pour s’adapter aux besoins des médecins et des territoires. Sans entrer dans le détail de ces engagements, ils ont tous vocation à favoriser, par des aides financières ou des améliorations des conditions d’exercice du métier, une implantation réussie sur les territoires qui manquent le plus de médecins. Ces mesures commencent à produire des effets – je pense aux maisons médicales, qui seront au nombre de 1 000 fin 2017 –, même si, je peux l’entendre, il existe encore de fortes disparités d’un territoire à l’autre. Le gouvernement que nous soutenons a fait ces choix, dans le respect des engagements pris par le Président de la République en 2012. Je n’entrerai pas dans le détail de vos propositions, monsieur Vigier ; après Mme la ministre, Gérard Sebaoun le fera à son tou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, nous retrouvons la ténacité et l’engagement de Philippe Vigier, qui relance la question de l’accès aux soins, en faisant le constat de la désertification médicale sur certains territoires dépourvus de généralistes, de spécialistes mais aussi de structures hospitalières. Si nous sommes tous d’accord sur le constat, démontré dans toutes les études et confirmé de manière très sérieuse par le Conseil national de l’Ordre des médecins, cette proposition de loi montre combien il importe, encore une fois, de défendre la liberté d’installation des médecins libérau...

...t leurs études ; ce dispositif monte encore en charge puisque le nombre de contrats d’engagement de service public est passé d’environ 300 en 2011 à 430 en 2012. Nous devons continuer à promouvoir et à amplifier des solutions innovantes. Parmi celles-ci, je retiens une des propositions pour l’avenir de notre système de santé formulées par Bernard Accoyer : l’équipement des zones à faible densité médicale en appareils de télémédecine, domaine en plein développement dans lequel la France a du retard. Toutes ces mesures doivent contribuer à rendre l’exercice libéral plus attractif, pour attirer les jeunes et les inciter à s’installer dans des zones sous-dotées. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’oppose à la présente proposition de loi. Pour nous, il faut sauver la liberté d’...

Notre responsabilité est de lutter contre les inégalités, de plus en plus criantes, dans l’accès aux soins ; mais là n’est pas la question. La précédente majorité avait engagé une politique durable de lutte contre la désertification médicale, en mettant en place des dispositifs incitatifs. Comme l’a rappelé ma collègue Isabelle Le Callennec lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, des progrès ont été observés, avec la création de maisons de santé pluriprofessionnelles, l’augmentation du numerus clausus, les contrats d’engagement de service public, le soutien aux remplacements et l’engagement des élus locaux. Po...

...s et les inciter à s’installer. Le 16 juin dernier, dans le cadre d’une niche parlementaire, le groupe Les Républicains avait inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi pour l’avenir de notre système de soins. À cette occasion, mes collègues Jean-Pierre Door et Arnaud Robinet avaient présenté des axes d’amélioration de notre système de santé, notamment pour lutter contre la désertification médicale.

...notamment déposé une proposition de loi en 2010 à ce sujet. Notre collègue Philippe Vigier, lui aussi, se bat depuis longtemps pour établir une réelle égalité territoriale en matière d’accès aux soins. Je le remercie de mener avec tant de détermination ce combat ô combien important. Il nous propose aujourd’hui plusieurs mesures concrètes pour répondre à l’évolution de l’exercice de la profession médicale, marqué par une préférence plus forte pour le salariat – il y a même des communes, à présent, qui salarient les médecins –, un accroissement des charges administratives, une diminution du temps médical disponible et une modification profonde des mentalités des jeunes médecins, lesquels sont marqués par les 35 heures.

Il s’agit d’augmenter le numerus clausus, en tenant compte de la démographie médicale, d’obliger les internes à effectuer leur troisième année d’internat dans un établissement situé dans une zone à faible densité médicale, et de régionaliser les épreuves d’internat afin d’adapter le numerus clausus aux besoins de chaque région.

Je tiens par ailleurs à rappeler que des dispositifs régulant l’installation dans certaines professions médicales existent déjà. Je connais les réticences qu’éprouvent certains de mes collègues, y compris au sein de mon groupe politique, à l’idée d’encadrer la liberté d’installation des médecins, mais ce n’est pas une profession comme les autres.