Interventions sur "vigilance"
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Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...uge ne puisse agir à l’encontre d’une multinationale qui n’aurait pas pris de mesures de précaution. Nous ne souhaitions pas qu’en 2018, la loi ne puisse s’appliquer avant un an supplémentaire et que, dans l’intervalle, rien ne puisse être faire, quand bien même on continuerait à découvrir des enfants au travail et à subir des drames environnementaux. Cet amendement vise donc à ce que le plan de vigilance soit mis en oeuvre dès 2018. Si nous adoptons la loi en janvier, elle sera promulguée en février ou en mars, à l’issue d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Les entreprises auront dès lors neuf mois pour mettre en oeuvre un plan de vigilance et, dès le 1er janvier 2018, ce plan sera appliqué. Le décret étant désormais réduit à la portion congrue, un juge pourra agir à l’encontre d...
