Interventions sur "allocations"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, avant de vous présenter le contenu de la proposition de loi tendant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, je ferai deux remarques introductives. La première est un rappel historique. En proposant de supprimer le dispositif de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, le texte adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre s'inscrit dans le droit fil d'un choix effectué par la précédente majorité. En effet, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a déjà supprimé une sanction administrative du même type. La décision avait été prise sur la base d'une recommandation du délégué ...

...xaminerons dans quelques semaines un grand projet de loi sur la refondation de l'école, qui proposera des outils aux équipes éducatives et pédagogiques pour prévenir deux maux de notre système éducatif, souvent corrélés : l'absentéisme et le décrochage scolaire. Dans ce contexte, maintenir à tout prix la loi Ciotti, stigmatisante et inefficace, n'aurait aucun sens. Actuellement, la suspension des allocations familiales ne se produit qu'une fois constatée, au cours de deux mois différents dans une même année scolaire, l'absence d'un élève au moins quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime ni excuse valable. La sanction n'intervient qu'en dernier recours, à l'issue d'un processus qui permet à la famille de faire connaître ses observations. Ce dispositif, socialement orienté, est très peu o...

...illeurs, achever mon propos sans vous faire part de mon étonnement quant à certains arguments qui ont été avancés en commission par nos collègues de l'opposition, qui montrent une interprétation pour le moins originale des chiffres disponibles. Soyons sérieux : ce n'est pas parce que, sur 80 000 signalements annuels pour absentéisme, il n'y a eu que quelques centaines de suspensions durables des allocations familiales qu'on peut conclure que la loi Ciotti, ou la menace de son application, a permis à plus de 79 000 élèves de retrouver le chemin de l'école.

...uatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, il le signale au directeur départemental des services académiques. Deuxièmement, l'inspecteur d'académie le directeur départemental adresse un avertissement à la famille, par lequel il informe celle-ci des outils d'accompagnement parental existants. Il ne s'agit donc pas uniquement d'un courrier exposant la sanction de suppression des allocations familiales. Le directeur saisit parallèlement le président du conseil général pour l'éventuelle mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Troisièmement, si, au cours de la même année scolaire, le chef d'établissement constate la persistance de l'absentéisme selon les mêmes critères, l'inspecteur d'académie saisit le directeur de la Caisse des allocations familiales, qui a l'obligat...

...entation en commission et ici même tout à l'heure, vous avez volontairement interprété cette loi dans un sens contraire à celui que nous avons voulu lui donner. En effet, vous dites que face à la souffrance des enfants à l'école, le dispositif Ciotti affirme « que les parents sont irresponsables, qu'ils ne s'occupent pas de leurs enfants, et qu'il faut les sanctionner en menaçant de suspendre les allocations familiales ». C'est là que je me permets de parler de mauvaise foi, parce que vous savez très bien que tout ce dispositif a été progressif et accompagné de mesures à destination des parents, avec un système équilibré, fondé sur une gradation qui, à chaque étape, laisse la place au dialogue et à la remédiation. La responsabilisation et l'accompagnement interviennent dès qu'un premier mois d'absen...

...nés à l'école. Il n'a été nécessaire de pratiquer un deuxième signalement qu'auprès de 21 964 familles. Par conséquent, à l'issue de la première étape du dispositif, on mesure déjà l'efficacité de la loi par le fait que les deux tiers des enfants concernés par un signalement retournent à l'école. Allons plus loin : à l'issue du deuxième signalement, on s'aperçoit que la demande de suspension des allocations familiales n'intervient que dans 1 418 cas et, à la fin, on ne compte que 619 suspensions effectives sur 79 149 signalements d'absentéisme reçus par les autorités académiques. Cela signifie que, au total, moins de 1 % des cas ont abouti à une suspension des allocations familiales ; en d'autres termes, 99 % des cas ont eu pour résultat un retour à l'école, ce qui veut dire que cette loi est effica...

...concernées, il y a eu des solutions pour près de 98 % d'entre elles. Aurez-vous de meilleures solutions ? Bien sûr que non, autrement vous en feriez état. Il y a donc un problème de fond : la loi que vous souhaitez abroger repose sur le principe de responsabilité première des parents, en veillant à ne pas mettre en cause leurs capacités financières : si un enfant retourne à l'école, aussitôt les allocations sont rétablies, et cela a toujours été le cas. Peut-être parce que certains parmi vos soutiens s'en sont émus, vous avez fait la promesse, non pas de trouver une solution, mais d'abroger cette loi. Comme si cela allait permettre de résoudre le problème de l'absentéisme scolaire, un sujet ardu auquel nous, nous avons apporté des solutions efficaces. Nous nous opposons aussi à ce texte pour une r...