Interventions sur "processus"

...r à tout prix la loi Ciotti, stigmatisante et inefficace, n'aurait aucun sens. Actuellement, la suspension des allocations familiales ne se produit qu'une fois constatée, au cours de deux mois différents dans une même année scolaire, l'absence d'un élève au moins quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime ni excuse valable. La sanction n'intervient qu'en dernier recours, à l'issue d'un processus qui permet à la famille de faire connaître ses observations. Ce dispositif, socialement orienté, est très peu opérationnel. Le 16 octobre 2003, M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille, l'avait déjà signalé au Sénat, où il déclarait que « le droit en vigueur se caractérise par un dispositif administratif de suspension des prestations familiales dont l'application s'est révélée à l...