Interventions sur "responsabilité"

Sur le plan juridique, le Gouvernement est un et je ne veux pas être désagréable à l'endroit de Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, qui représente pleinement le Gouvernement. Mais sur le plan politique, la responsabilité est celle du ministre de l'éducation nationale et nous ne comprenons pas qu'il ait préféré se rendre, si l'on en croit la presse, à Toulouse dans le cadre d'un déplacement de communication

...fficultés serait mauvais pour les familles. Quelle incohérence ! Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous, il n'entre pas dans votre cadre idéologique étriqué. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Depuis longtemps, vous avez rayé de votre vocabulaire les termes de responsabilité, d'autorité, de sanction. Ce sont pour vous des mots tabous, sauf peut-être pour le ministre de l'intérieur. Comment d'ailleurs, ne pas voir dans cette proposition d'abrogation une nouvelle expression de la réticence idéologique de la gauche française à l'expression de toute forme d'autorité ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

...s outils nécessaires pour remédier à ce manquement, y compris des outils dissuasifs ou incitatifs. Vous avez dit ce matin, madame la ministre, que la communauté éducative devait être au coeur du dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire. Je peux partager votre position car j'estime que celle-ci a en effet un rôle majeur à jouer, même si, selon moi, la famille a sans doute la première des responsabilités. Ma proposition de loi donnait d'ailleurs à la communauté éducative un rôle central à toutes les étapes du dispositif, hormis la dernière. Il s'agissait d'abord du signalement. C'était la première fois qu'était instauré un principe de recensement exhaustif de toutes les situations d'absentéisme scolaire. De façon générale, systématique et automatique, chaque chef d'établissement avait l'obligat...

...il le signalait à l'inspecteur d'académie. Si après le premier avertissement, l'absentéisme persistait, une demande de suspension des allocations familiales était adressée à la CAF qui avait l'obligation de procéder à cette suspension. Loin de stigmatiser les familles, ce dispositif permettait au contraire d'installer un dialogue avec elles et de les accompagner socialement grâce aux contrats de responsabilité parentale. Si la convocation par l'inspection académique permettait de régler la situation une fois sur deux, c'était bel et bien parce que la menace pesant sur le versement des allocations constituait un mécanisme efficace, de nature à faire réagir les parents en leur faisant prendre conscience de la gravité du problème. La véritable stigmatisation, c'est bien l'échec scolaire, et non les mécani...

Jamais vous n'avez cité ces chiffres, mais je comprends qu'ils vous gênent : ils montrent très clairement que la loi fonctionne. Vous avez évoqué le département des Alpes-Maritimes pour regretter encore une fois que de nombreux contrats de responsabilité parentale y aient été signés : je les revendique ! Nous avons procédé à la signature de 500 contrats de responsabilité parentale, mais jamais à la moindre demande de suspension des allocations familiales. Je vous enverrai, madame la ministre, les courriers des parents que nous avons aidés grâce à ces contrats, qui ont coûté chacun 1 500 euros au conseil général des Alpes-Maritimes et qui ont mob...

Si elle existe, cette solution alternative que vous proposerez à ces familles, madame la ministre, sera alors le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ? Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importante, de l'ordre de 20 %, de l'absentéisme scolaire dans le département des Alpes-Maritimes. Vous pourrez me rétorquer, madame la ministre, que le faible nombre de suspensions a prouvé l'inefficacité du dispositif. C'est, je l'ai dit, tout le contraire. Le dispositif de suspension doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre ...

notamment sur les jeunes issus des milieux les plus défavorisés, qui sont souvent les plus frappés par ces phénomènes. Pis, vous allez abroger les contrats de responsabilité parentale, notamment ceux qui, de façon complémentaire, avaient été mis en place sur ma proposition dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, pour les parents des mineurs délinquants. Telle sera la conséquence de l'adoption de votre texte, même si vous avez omis de le dire : ce dispositif nouveau, efficace, permettant de...

C'est le contrat de responsabilité parentale !

...e l'on parle école, enfants et familles, concevoir un dispositif fondé sur la notion d'arme de dissuasion selon les propos tenus tout à l'heure ne peut être qu'inopportun. L'absentéisme a des causes sociales et internes au système scolaire. Être responsable, c'est s'attaquer à la racine de ces causes et non menacer de supprimer les allocations familiales. L'opposition évoque très souvent la responsabilité des familles, leurs droits et leurs devoirs,

Madame la ministre, le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission de ce texte. Nous considérons qu'en appeler à la responsabilité parentale n'est pas un gros mot les mots « responsabilité » et « parentale » sont au contraire tous les deux de beaux mots. Comme cela a été rappelé, si l'autorité parentale n'est pas exercée dans certaines conditions, cela peut entraîner l'application de sanctions pénales. Nous croyons qu'en appeler à la responsabilité parentale dans le cadre d'un contrat un contrat, c'est l'accord de volon...

...olaire incombant à chaque élève inscrit dans un établissement. L'école est obligatoire de six à seize ans, et pour ma part je suis favorable à l'extension de cette obligation de trois à dix-huit ans. Mais, si nous avons combattu les dispositions de la loi Ciotti, ce fut à partir d'une idée simple et démontrable : on ne peut s'attaquer aux racines de l'absentéisme scolaire en se focalisant sur la responsabilité parentale sans traiter des causes sociales et de celles internes à l'éducation nationale ; on ne peut s'attaquer à l'absentéisme en faisant le lien entre absentéisme et délinquance, comme cela a été envisagé dans la loi LOPPSI 2 de 2010. Par conséquent, la réponse répressive n'est ni juste, ni adaptée. La logique d'intimidation, de riposte graduée, avec la suppression des allocations familiales a...

...st une loi de défiance envers l'école, une loi de défiance envers les élèves, une loi de défiance envers les partenaires éducatifs. Elle n'est pas dans l'esprit de justice qui anime la majorité et le Gouvernement. Aujourd'hui nous examinons une loi nouvelle : pourquoi ? L'absentéisme est un problème à la fois scolaire et social. Il est donc aujourd'hui nécessaire de restaurer le dialogue et la coresponsabilité entre les parents et les enseignants. Nous ne voulons laisser personne sur le bas-côté. C'est l'égalité des chances pour tous, une lutte qui répond à trois exigences : une exigence économique, une exigence d'égalité sociale et une exigence démocratique. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions ciblées. Permettez-moi d'en avancer un certain nombre : concentrer des moyens ...

... sans justification doit recevoir un avertissement où est le scandale ? ; le directeur de l'établissement en informe l'inspecteur d'académie quoi de plus normal ? ; lequel doit rencontrer les parents c'est bien évidemment nécessaire , tout en saisissant le président du conseil général belle opportunité pour une collectivité locale de jouer son rôle et de mettre en place un contrat de responsabilité parentale. Je salue à cet égard le travail réalisé par le conseil général des Alpes-Maritimes : je trouve remarquable que quelque 500 contrats de responsabilité parentale encore une fois : où est le scandale ? aient été mis en place pour accompagner des parents un peu dépassés, pour certains, par les circonstances. Si l'ensemble de la France métropolitaine et de l'outre-mer avait passé non 5...

...laces disponibles. Par ailleurs, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République entend rénover le système d'orientation et favoriser l'insertion professionnelle, tout en assurant aux professeurs une formation initiale et continue, pour les préparer notamment à ces situations d'absentéisme. Même si l'institution scolaire doit prendre toutes ses responsabilités dans la lutte contre l'absentéisme, le rôle des parents est essentiel. La proposition de loi de Mme la sénatrice Cartron ne se contente pas d'abroger les dispositifs prévus par les lois de 2006 et de 2010 : elle crée parallèlement une nouvelle procédure d'accompagnement des parents en cas d'absentéisme scolaire. Si le manque d'assiduité persiste de manière importante, le directeur de l'établisse...

...que engagée par la droite sous la précédente législature contre l'école buissonnière a largement manqué son objectif. En effet, le dispositif de suspension voire de suppression des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d'absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l'application de ce texte. Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu'il n'est nul besoin de s'étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sanctionner des familles déjà touchées par la précarité, et par là même renforcer les inégalités qu'elles subissent quotidiennement, voilà le choix qu'avait fait la droite. La proposition de loi adoptée par nos collègues au Sénat permet d'ouvrir un autre chemin en mettant en pla...

On résout les choses en responsabilisant les gens, et ce que j'appréciais dans la loi de notre collègue Éric Ciotti, mais que vous faites disparaître en abrogeant cette loi, c'est la responsabilité des parents. Avoir des parents qui se sentent responsables de leurs enfants, c'est aussi important que de créer des postes supplémentaires, et parfois peut-être plus efficace.

...provenant des services de l'Éducation nationale, la mise en place pour la première fois d'un dispositif exhaustif, global et systématique de recensement de l'absentéisme scolaire, ainsi que le principe d'automaticité d'intervention. Cette loi était donc utile, efficace, équilibrée et proportionnée. Elle permettait de tendre la main aux familles avec un dispositif d'accompagnement, les contrats de responsabilité. Bien entendu, vous n'avez pas parlé de tout cela. Vous ignorez tout le volet de l'accompagnement social pire, vous le supprimez. Dernier argument pour demander la suppression de ce texte : vous ne le remplacez par rien. Vous détruisez mais vous refusez de construire : il n'y aura plus de dispositif de lutte contre le fléau de l'absentéisme scolaire. C'est pourquoi je vous propose d'adopter ce...

Mon collègue vient de souligner toutes les qualités intellectuelles de « Mme Pau-Langevin », mais il ne peut pas prononcer les mots « Mme la ministre ». Il faut vraiment, monsieur le député, que vous ayez du mal à accepter que les femmes prennent des responsabilités et que Mme Pau-Langevin soit une ministre à part entière et pas simplement une sous-ministre derrière le ministre Peillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ne particulière importance. Or, malgré ce que vous venez de prétendre avec beaucoup de difficultés, madame la ministre, il n'y aura plus d'information des maires. De même, je veux le souligner, il n'y aura plus d'information des présidents de conseil général. C'est extrêmement grave en termes de protection de l'enfance. Pourquoi ai-je eu l'occasion de me saisir de ce sujet ? C'est au titre de mes responsabilités de président de conseil général, en charge de la protection de l'enfance, que j'ai pu mesurer, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'enfance qui a créé les antennes départementales de recueil des informations préoccupantes, que l'essentiel des signalements provenaient de l'éducation nationale et concernaient l'absentéisme scolaire. Celui-ci peut effectivement cach...

...Composée de membres des six Inspections générales des ministères concernés, elle s'est penchée de manière critique en 2011 sur les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire, puis sur trois dispositifs de responsabilisation des parents. En réalité, l'évaluation de la loi Ciotti est simple à faire ; maintenant, le temps de la décision politique est venu. Acceptez donc que nous prenions nos responsabilités ! (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)