Interventions sur "sanction"

...es familles. Quelle incohérence ! Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous, il n'entre pas dans votre cadre idéologique étriqué. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Depuis longtemps, vous avez rayé de votre vocabulaire les termes de responsabilité, d'autorité, de sanction. Ce sont pour vous des mots tabous, sauf peut-être pour le ministre de l'intérieur. Comment d'ailleurs, ne pas voir dans cette proposition d'abrogation une nouvelle expression de la réticence idéologique de la gauche française à l'expression de toute forme d'autorité ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

...de l'autorité parentale. D'ailleurs, le lien entre attribution des prestations familiales et respect du principe de l'obligation scolaire figure dans nos grands principes généraux du droit, comme le montre très précisément l'ordonnance du 6 janvier 1959. Il était inscrit dans des dispositifs antérieurs comme le décret-loi du 12 novembre 1938 et a été confirmé par le décret du 18 février 1966. La sanction par la suspension ou la suppression des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français. Vous parliez ce matin d'amnésie, madame la ministre, mais je pense à tout le moins qu'elle pourrait être partagée : permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de M. Jospin que vous avez activement soutenu a procédé, lors de sa dernière année, à 6 700 suppressions d'allocatio...

Où est la confiance envers la famille ? La vérité, c'est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l'efficacité globale par la mise en place d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner nous le revendiquons car pour nous, ce n'est pas un tabou par la suspension des allocations familiales les parents qui auraient manqué à ce principe essentiel de l'autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours...

Madame la ministre, le groupe UDI votera la motion de renvoi en commission de ce texte. Nous considérons qu'en appeler à la responsabilité parentale n'est pas un gros mot les mots « responsabilité » et « parentale » sont au contraire tous les deux de beaux mots. Comme cela a été rappelé, si l'autorité parentale n'est pas exercée dans certaines conditions, cela peut entraîner l'application de sanctions pénales. Nous croyons qu'en appeler à la responsabilité parentale dans le cadre d'un contrat un contrat, c'est l'accord de volontés entre des parties est noble et nécessaire dans notre société à un moment où un certain nombre de parents sont de plus en plus désemparés, où ils ont besoin d'être accompagnés, guidés et aidés. C'était d'ailleurs le sens du dispositif qui a été, pour des raisons...

...destinée à satisfaire ceux des plus conservateurs et libéraux de notre pays. Cette loi du Talion, oserait-on dire, cette loi du coup de menton, comme il a été dit ce matin, a été condamnée à l'époque par l'ensemble des acteurs de l'école. Aucune étude réelle n'avait non plus été faite. Or, il se trouve que le dispositif proposé dans cette loi est à la fois inefficace et trop tardif. En outre, la sanction proposée est inadaptée. Alors que les causes de l'absentéisme des élèves sont totalement différentes et variées, on veut imposer un système unique et répressif, celui de supprimer les allocations familiales.

Un soutien accru devra être proposé à la fois dans les lycées professionnels et dans les quartiers populaires. Pour répondre à notre souhait de réussite scolaire du plus grand nombre, nous devons lutter contre l'absentéisme, sans sanction mais dans le dialogue. Par la formation des maîtres, les réseaux d'aide, nous nous engageons pour porter et accompagner le projet personnel de chacun des élèves.

...t pas dans la poursuite, le procès, la condamnation mais elle n'est pas non plus dans une sorte de laisser-aller, de « laisser-fairisme » aux relents soixante-huitards. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Pour nous, la réponse tient dans un équilibre, certes délicat à trouver, entre l'accompagnement et le soutien des enfants et des parents et la crainte quel mal y a-t-il à le dire ? d'une sanction sans laquelle la loi n'est rien : pas d'obligation sans sanction, les juristes connaissent bien la formule. À cet égard, le mécanisme de la loi du 28 septembre 2010 n'est pas seulement financier, comme le prétend le présent texte, c'est un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, qui s'applique à l'issue de deux étapes que je me permet...

...J'ai adressé à ce propos une question à votre ministre de tutelle restée sans réponse ? Attendez-vous, pour nous répondre, que l'abrogation de la loi votée par la majorité précédente soit décidée par votre majorité ? Ce rapport vous gêne-t-il ? Dans une récente étude intitulée Aider les parents à être parents, le conseil d'analyse stratégique évoque le développement de dispositifs recourant à la sanction ou à l'incitation financière. Il conclut que leur succès est proportionnel « à l'intensité et à la qualité des services d'accompagnement et l'utilisation avec justesse et parcimonie des sanctions ». Tel est bien l'esprit de la loi Ciotti. À moins que ce ne soit un problème d'idéologie, de valeurs ou de symboles ? Nos enfants valent mieux que cela, surtout les élèves absentéistes, précurseurs des ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les dispositions prévues par la précédente majorité dans les lois du 31 mars 2006 et du 28 septembre 2010 n'ont pas eu les effets escomptés. En effet, seules 619 familles ont été sanctionnées depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, alors que la France compte 12 millions d'enfants scolarisés,

...e entière d'aides sociales, elle prive l'ensemble des enfants scolarisés des conditions adéquates à la réussite scolaire, alors même que dans ce type de situation, le lien familial devrait au contraire être conforté et amélioré. La stigmatisation de toute une famille est insupportable. Par ailleurs, les réalités du terrain ont montré que ces dispositions étaient inadaptées, dans la mesure où une sanction automatique ne peut tenir compte des situations individuelles. Cette mesure punitive échoue à inciter les parents en perte d'autorité à obliger leurs enfants absentéistes à aller à l'école. D'autre part, l'autorité parentale ne peut expliquer, à elle seule, l'absentéisme des élèves dont les familles rencontrent des difficultés financières ou psychosociales. L'orientation par l'échec, les difficu...

...sensibilisés, et surtout peu incités, à faire jouer le mécanisme. La loi Ciotti n'avait pas encore un an et demi, que le Sénat entamait déjà sa suppression. Les seules données partielles dont nous disposons ne peuvent permettre d'analyser objectivement son efficacité réelle, pas plus dans un sens que dans l'autre. Supprimer la loi Ciotti enverrait un mauvais signal aux familles et aux élèves. La sanction financière, même si elle est rarement mise en oeuvre, a pour objectif de responsabiliser les parents. Elle intervient, ne l'oublions pas, après les étapes successives d'avertissement, d'aide et de suivi, si bien que la suspension effective des allocations est survenue dans moins d'1 % des cas. Si l'école est gratuite, c'est au prix d'un effort financier national colossal, puisque l'éducation nat...

...positif de suspension voire de suppression des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d'absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l'application de ce texte. Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu'il n'est nul besoin de s'étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sanctionner des familles déjà touchées par la précarité, et par là même renforcer les inégalités qu'elles subissent quotidiennement, voilà le choix qu'avait fait la droite. La proposition de loi adoptée par nos collègues au Sénat permet d'ouvrir un autre chemin en mettant en place une véritable procédure d'accompagnement en cas d'absentéisme scolaire. Il s'agit d'en traiter les causes profondes, qui sont...

...stulat purement idéologique et n'est étayée par aucune évaluation sérieuse du dispositif dans les académies. La loi du 28 septembre 2010 rend systématique la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété et injustifié. Il ne s'agit pas de les supprimer, mais de les suspendre, avec la création d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner. Tout est mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à la sanction temporaire. L'objectif de la loi est de faire de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents un élément clé de la lutte contre le fléau de l'absentéisme. Je tiens d'ailleurs à rappeler que le lien entre l'attribution de prestations familiales et l'exercice de l'autorité parentale est un principe ancien et constant de ...

...ire de mon département, la Seine-Saint-Denis, on atteint 8 % de demi-journées perdues chaque année à cause de l'absentéisme. Dans les collèges « ambition réussite », ce chiffre se porte à 10 %, alors qu'il est de 5,5 % pour les collèges hors ZEP. La mise en place de cette loi, force est de le constater, n'a en aucun cas fait baisser l'absentéisme. Face à cette situation, est-ce en infligeant une sanction financière aux parents que l'on permettra aux enfants de reprendre le chemin de l'école et de la réussite scolaire ? Nous ne le croyons pas. Bien au contraire, cette mesure, quand elle est appliquée, ne fait qu'ajouter de la difficulté à la difficulté. Mes chers collègues de l'opposition, vous êtes dans votre rôle. Nous n'attendons pas de M. Ciotti qu'il reconnaisse son erreur et qu'il soutienne...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le problème de l'absentéisme est extrêmement complexe. Le réduire à une sanction financière à l'encontre de parents le plus souvent démunis n'est pas la solution, d'autant que l'on renforce ainsi l'exclusion des parents, enfants et adolescents concernés. Ces mêmes parents ont souvent eux-mêmes connu des situations difficiles dans leur vie sociale. Dans tous les cas, on rencontre des élèves en état de mal-être profond. J'ai moi-même été enseignant, et j'ai connu des enfants vi...

...uissants d'absentéisme : l'orientation scolaire, puisque l'absentéisme concerne particulièrement les élèves des lycées professionnels inscrits dans une spécialité qu'ils n'ont pas choisi, et la violence ou le harcèlement. Ensuite, ce dispositif est stigmatisant. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté, au mois de juin dernier, a en effet rappelé son opposition à ce type de sanction en ces termes : « La préoccupation du CNLE est d'éviter la rupture du lien entre les parents et l'école. Les mesures financières visant à sanctionner les parents concernés par l'absentéisme scolaire sont forcément stigmatisantes et ne peuvent que provoquer ou renforcer l'isolement des familles. » Après les faits, les idéaux.