Interventions sur "suspension"

...pouviez l'accepter, car cela ébranle les colonnes du temple de la pensée socialiste. Dépénaliser le cannabis, selon le souhait du ministre de l'éducation nationale, serait bon pour les familles et les enfants. Mais responsabiliser les familles et accompagner les enfants en situation d'absentéisme à sortir de ces difficultés serait mauvais pour les familles. Quelle incohérence ! Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous, il n'entre pas dans votre cadre idéologique étriqué. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Depuis longtemps, vous avez rayé de votre vocabulaire les termes de responsabilité, d'autorité, de sanction. Ce sont pour vous des mots tabous, sauf peut-être po...

...rentale. D'ailleurs, le lien entre attribution des prestations familiales et respect du principe de l'obligation scolaire figure dans nos grands principes généraux du droit, comme le montre très précisément l'ordonnance du 6 janvier 1959. Il était inscrit dans des dispositifs antérieurs comme le décret-loi du 12 novembre 1938 et a été confirmé par le décret du 18 février 1966. La sanction par la suspension ou la suppression des allocations familiales existe donc depuis longtemps en droit français. Vous parliez ce matin d'amnésie, madame la ministre, mais je pense à tout le moins qu'elle pourrait être partagée : permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de M. Jospin que vous avez activement soutenu a procédé, lors de sa dernière année, à 6 700 suppressions d'allocations familiales pour...

En supprimant la suspension des allocations familiales, qui constitue pour vous un chiffon rouge idéologique, vous détruisez en même temps tous les mécanismes, qu'il s'agisse des mécanismes d'accompagnement des familles, des mécanismes, extrêmement pertinents, de recensement, ou des mécanismes de soutien. Vous détruisez tout : il ne restera plus rien pour lutter contre ce fléau.

Où est la confiance envers la famille ? La vérité, c'est que la loi du 28 septembre 2010 a renforcé l'efficacité globale par la mise en place d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner nous le revendiquons car pour nous, ce n'est pas un tabou par la suspension des allocations familiales les parents qui auraient manqué à ce principe essentiel de l'autorité parentale, principe consacré par le code civil et rappelé par tous les maires lors de la cérémonie du mariage mariage auquel je vous sais particulièrement attachés puisque vous voulez désormais en élargir les contours. Et ce principe de l'autorité parentale, essentiel à nos institutions républicaine...

...iendrons à un système totalement individualise où, grosso modo, chacun fera ce qu'il veut, c'est-à-dire où chacun pourra ne rien faire. Lorsque le chef d'établissement constatait l'absentéisme de l'élève pendant au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, il le signalait à l'inspecteur d'académie. Si après le premier avertissement, l'absentéisme persistait, une demande de suspension des allocations familiales était adressée à la CAF qui avait l'obligation de procéder à cette suspension. Loin de stigmatiser les familles, ce dispositif permettait au contraire d'installer un dialogue avec elles et de les accompagner socialement grâce aux contrats de responsabilité parentale. Si la convocation par l'inspection académique permettait de régler la situation une fois sur deux, c'ét...

...é ces chiffres, mais je comprends qu'ils vous gênent : ils montrent très clairement que la loi fonctionne. Vous avez évoqué le département des Alpes-Maritimes pour regretter encore une fois que de nombreux contrats de responsabilité parentale y aient été signés : je les revendique ! Nous avons procédé à la signature de 500 contrats de responsabilité parentale, mais jamais à la moindre demande de suspension des allocations familiales. Je vous enverrai, madame la ministre, les courriers des parents que nous avons aidés grâce à ces contrats, qui ont coûté chacun 1 500 euros au conseil général des Alpes-Maritimes et qui ont mobilisé des psychologues, des aides sociales. Ils ont été confiés à des associations sociales qui ont recréé un lien entre les familles, les enfants et l'éducation nationale, et i...

...le moment fort de ce débat, même si celui-ci était déjà pertinent ce matin. Que mettrez-vous donc en place pour aider ces familles et pour les accompagner ? Les contrats de responsabilité parentale ont conduit à une baisse très importante, de l'ordre de 20 %, de l'absentéisme scolaire dans le département des Alpes-Maritimes. Vous pourrez me rétorquer, madame la ministre, que le faible nombre de suspensions a prouvé l'inefficacité du dispositif. C'est, je l'ai dit, tout le contraire. Le dispositif de suspension doit être perçu comme une mesure de dissuasion visant à faire prendre conscience aux parents de la gravité de la situation pour leur enfant. D'ailleurs, la seule menace de la suppression ou de la suspension des allocations s'est avérée extrêmement efficace, car seul un nombre marginal de fam...

...las Sarkozy. Le rôle des parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants est déterminant sur l'assiduité scolaire, ainsi que le rapport Maillard en avait fait la brillante démonstration en 2004. Le dispositif a fait à cet égard la preuve de son efficacité et de sa pertinence, tout en responsabilisant les parents. Il a fait preuve de sa pertinence car il est proportionné, gradué et que la suspension des allocations familiales n'en est que l'ultime étape. Il est efficace puisque, dans 97 % des cas, l'absentéisme est résolu et les élèves retrouvent le chemin de l'école. Madame la ministre, pourquoi ne publiez-vous pas le fameux rapport de l'IGEN qui est favorable à ce dispositif ? Par là même, vous reniez le principe de transparence sur lequel M. Peillon s'était engagé au mois de mai dernier...

 « Dans certains cas et sur certaines tranches d'âge, la menace de la suspension des allocations familiales peut s'avérer efficace pour lutter contre l'absentéisme scolaire. La chaîne qui va du premier signalement d'absence à la menace de suspension peut être utile dans la mesure où elle exerce une pression forte sur les parents pour que leur enfant revienne en classe ». Finalement, l'abrogation de cette loi est prématurée faute d'évaluation. En soutenant le présent texte, v...

Dans l'attente de la mise à disposition immédiate de ce texte, nous demandons, madame la présidente, une suspension de séance.

...icle 58, tend à revenir sur la requête de mon collègue M. Ciotti. Nous discutons depuis ce matin d'un fléau majeur qui concerne l'absentéisme scolaire, sujet sur lequel un rapport d'étape auquel nous n'avons pas accès a été évoqué. Nous demandons à en prendre connaissance, faute de quoi l'information de la représentation nationale serait partielle et donc biaisée. Par conséquent, je demande une suspension de séance, pour que Mme la ministre puisse nous remettre ce rapport d'étape, au nom de la transparence.

...cat à trouver, entre l'accompagnement et le soutien des enfants et des parents et la crainte quel mal y a-t-il à le dire ? d'une sanction sans laquelle la loi n'est rien : pas d'obligation sans sanction, les juristes connaissent bien la formule. À cet égard, le mécanisme de la loi du 28 septembre 2010 n'est pas seulement financier, comme le prétend le présent texte, c'est un régime gradué de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes, qui s'applique à l'issue de deux étapes que je me permets de rappeler : un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois sans justification doit recevoir un avertissement où est le scandale ? ; le directeur de l'établissement en informe l'inspecteur d'académie quoi de plus normal ? ; lequel doit renco...

Inefficient, j'avais oublié, je vous prie de bien vouloir m'en excuser mais, n'étant pas socialiste moi-même, vous comprendrez que j'aie du mal à reprendre tous ces mots et à les aligner comme on aligne des perles. J'en viens à la deuxième critique proprement hallucinante contre la loi Ciotti : elle n'aurait produit que des effets dérisoires ! Donc, selon vous, il n'y aurait pas eu assez de suspensions des allocations familiales Il est tout de même curieux qu'on en vienne à utiliser cet argument pour justifier l'abrogation de la loi ; il fallait vraiment manquer d'arguments de fond pour utiliser celui-ci. Luc Chatel a parfaitement démontré ce matin l'utilité du dispositif, notamment dans le cadre de l'efficacité du système de signalement. Je ne suis toutefois pas là pour avancer que tout éta...

...a politique de la ville. La loi Ciotti insistait sur le premier levier : la politique familiale. Elle faisait de la responsabilisation et de l'accompagnement des parents, qui sont les premiers éducateurs de leur enfant, un élément clé de la lutte contre l'absentéisme. Le principe en était simple, articulé autour de l'inspecteur d'académie : il s'agissait d'un dispositif gradué et proportionné de suspension partielle des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes. Ce dispositif ne se voulait pas punitif mais éducatif, la suspension des allocations familiales devant plutôt être considérée comme un moyen d'inciter les parents à superviser les enfants de manière plus attentive et plus active une telle mesure de dissuasion utilisable en dernier recours pouvant faire prendre conscience...

...tions d'académie, des établissements scolaires, des conseils généraux et des caisses d'allocations familiales. Et les premiers résultats sont là, puisque, dix-huit mois seulement après l'entrée en application de cette loi Virginie Duby-Muller et Luc Chatel ont rappelé ces chiffres , l'administration a recueilli 80 000 signalements, qui ont donné lieu à 60 000 avertissements, 1 400 demandes de suspension des allocations familiales, 619 suspensions effectives et 142 rétablissements d'allocations. Ce sont environ 79 000 enfants et adolescents, qui ont ainsi retrouvé le chemin de l'école, du collège ou du lycée.

...d'analyser objectivement son efficacité réelle, pas plus dans un sens que dans l'autre. Supprimer la loi Ciotti enverrait un mauvais signal aux familles et aux élèves. La sanction financière, même si elle est rarement mise en oeuvre, a pour objectif de responsabiliser les parents. Elle intervient, ne l'oublions pas, après les étapes successives d'avertissement, d'aide et de suivi, si bien que la suspension effective des allocations est survenue dans moins d'1 % des cas. Si l'école est gratuite, c'est au prix d'un effort financier national colossal, puisque l'éducation nationale est le premier budget de l'État. Cela implique des contreparties, et l'obligation d'assiduité doit en être une de la part des élèves, sous le contrôle de leurs parents. La gratuité déresponsabilise. J'en veux pour preuve le...

... politique, et plus encore, de tout citoyen. Les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : 5 à 7 % des élèves sont considérés aujourd'hui comme absentéistes, soit 300 000 enfants, issus en grande partie de familles défavorisées. Cependant, la politique engagée par la droite sous la précédente législature contre l'école buissonnière a largement manqué son objectif. En effet, le dispositif de suspension voire de suppression des allocations familiales prévu par la loi Ciotti a été très peu utilisé. En outre, une progression du taux d'absentéisme a été observée entre les années qui encadrent l'application de ce texte. Quant aux contrats de responsabilité parentale, si peu ont été signés qu'il n'est nul besoin de s'étendre sur cet échec. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sanctionner des famil...

...'initiative de notre collègue Éric Ciotti avant de la supprimer. Et permettez-moi de penser qu'il est prématuré de vouloir juger de l'efficacité d'une loi dont la mise en place est bien trop récente. Cette abrogation se fonde donc sur un postulat purement idéologique et n'est étayée par aucune évaluation sérieuse du dispositif dans les académies. La loi du 28 septembre 2010 rend systématique la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété et injustifié. Il ne s'agit pas de les supprimer, mais de les suspendre, avec la création d'un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner. Tout est mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à la sanction temporaire. L'objectif de la loi est de faire de la responsabilisation et de l'accompagnement ...

...l'argumentation du Gouvernement pour soutenir la suppression de la loi du 28 septembre 2010. Certains orateurs de la majorité ont repris de façon un peu hasardeuse cet argument extrêmement étonnant, finalement le seul argument soulevé par le Gouvernement pour justifier cette abrogation : l'unique critère pour juger de l'inefficacité de la loi serait, si j'ai bien compris, le trop faible nombre de suspensions voire de suppressions d'allocations familiales. J'avoue ne pas comprendre, car on entend depuis des mois que cette loi stigmatiserait des familles et les affaiblirait en les privant de revenus. L'outil de la suspension des allocations familiales serait donc injuste ; or le seul motif que vous invoquez pour supprimer cette loi est le nombre trop faible de suppressions ou de suspensions d'allocati...