Interventions sur "avortement"

...vention. Un site internet officiel a été créé pour que les femmes disposent d’une information complète et objective. Sur un sujet aussi essentiel, qui concerne près de 40 % des femmes de notre pays, gageons que chacun d’entre nous sur ces bancs saura faire preuve de responsabilité et se placer à la hauteur du débat. Nous ne voulons plus voir des milliers de jeunes femmes décéder des suites d’un avortement clandestin comme ce fut le cas par le passé, au moment où les femmes les plus fortunées échappaient à ce risque funeste en recourant aux services sanitaires de l’Angleterre ou de la Suisse. Nous ne voulons plus entendre les propos choquants et irrespectueux de ceux qui combattent l’IVG avec le fanatisme dont ils avaient déjà fait preuve pour combattre la contraception. Les avancées que nous avons...

Vous avez été des obsédés de l’augmentation du nombre des avortements dans notre pays.

Quand on entend dire que les alternatives à l’avortement constituent une obligation non consentie de mener sa grossesse à terme, on voit que vous ignorez totalement le sujet…

… les associations et les solutions qui existent en Pologne, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis et qui permettent aux femmes de ces pays de bénéficier d’une possibilité inconnue en France : celle de ne pas voir une grossesse sur cinq se terminer par un avortement. Votre texte passera peut-être l’étape du Conseil constitutionnel grâce à un arrangement idéologique…

... existe un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’atteinte à la liberté d’expression est manifeste : une telle loi serait liberticide. Je ne reprendrai pas les arguments utilisés ce matin par notre collègue Christian Kert pour démontrer l’inconstitutionnalité de ce texte. Au-delà de la question de la liberté d’expression, cette proposition de loi suscite des crispations autour de la question de l’avortement. Il y a maintenant quarante ans, un accord a été trouvé dans la douleur autour de la loi Veil, qui conciliait deux principes parfois complémentaires et parfois contradictoires, sur lesquels est construit notre droit : d’un côté la liberté des femmes, de l’autre la protection de la vie à naître. La liberté ne nous donne pas un droit absolu à disposer de notre corps, sinon on pourrait pratiquer la...

Nous ne débattons pas ici du droit à l’avortement – aucun parlementaire ne l’a remis en cause ce matin. Nous débattons de la possibilité, en France, d’exprimer une opinion différente de celle défendue par une majorité parlementaire à un moment donné.

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires traduisent sa partialité : « Méfiez-vous de la désinformation sur l’IVG » ; « Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse [… ] la majorité des études sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent q...

...on de la vie à naître. Les mesures que vous avez prises au cours des dernières années ne respectent que le premier de ces principes. C’est le cas de la suppression de la notion de détresse ou de celle du délai de réflexion. Ma question est très claire, madame la ministre. Selon vous, le principe de la protection de la vie à naître doit-il être concilié avec la liberté de la femme s’agissant de l’avortement ? Un tel principe existe-t-il, oui ou non ? Je vous renvoie à l’article 16 du code civil, qui l’affirme très clairement. Si tel n’est pas le cas, pourquoi conserver des délais ? Autant les supprimer ! Pourquoi faire une distinction entre une interruption volontaire et une interruption médicale ? Supprimons de telles distinctions. Dites-nous franchement le fond de votre pensée : oui ou non, madam...

Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en oeuvre afin de faciliter l’accès à la contraception, notamment des jeunes filles. Ces politiques méritent d’être poursuivies, y compris dans les régions de dro...

...eligion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui. Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et pourtant on s’y laisse prendre, moi la première. La première fois que j’ai lancé une recherche internet sur le mot « avortement » – c’était avant que le ministère ne dédie un site à ce sujet – je suis tombé sur un site qui m’a d’abord paru tout à fait officiel et objectif…

…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

...el pour les raisons que j’ai indiquées. Je maintiens qu’il contrevient à ce principe essentiel du code de la santé publique, qui impose de fournir aux patients et à ceux qui sont au contact des services de santé une information complète sur les conséquences des pratiques ou des traitements auxquels ils sont soumis. Le seul parallèle que j’établissais entre l’usage du paracétamol et le recours à l’avortement concernait la méthode d’information des patients ou des usagers du service public.

...e des droits de l’homme, par notre Constitution, par l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par le code civil en son article 16. C’est au nom du respect de la vie et de la loi, bafoué sans vergogne par les gouvernements successifs, que je demande la restauration du délit d’incitation à l’avortement. Alors que Donald Trump vient de supprimer le financement aux organisations non gouvernementales internationales soutenant l’avortement, la France a osé fixer des objectifs chiffrés aux hôpitaux dans ce domaine : suprême mépris de l’embryon, dont la disparition fait désormais l’objet d’une planification. Alors qu’en Pologne le nombre d’avortements est passé de 100 000 à quelques centaines en tro...

Monsieur Bompard, je vais peut-être vous surprendre mais votre amendement est satisfait. Vous critiquez en effet les pressions ou le harcèlement visant à inciter à l’avortement. Or toutes les formes de pression ou de harcèlement, pour ou contre, sont considérées comme un délit. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L’objection de conscience est un droit pour tout médecin, reconnu par tout le droit international. Nul n’est obligé d’effectuer un avortement. Comment ne pas comprendre ces médecins qui refusent de tuer un embryon ?

... Voilà, sur le fond, les explications qui rendent compte de la rédaction proposée aujourd’hui. Avant d’en venir au texte proprement dit, je souhaiterais rappeler quelques éléments fondamentaux. Je n’ai cessé de le répéter et je continuerai à le faire tant que ce sera nécessaire : la présente proposition de loi ne servira ni à faire fermer des sites internet, ni à pénaliser les opinions contre l’avortement. Elle ne crée pas un nouveau délit d’entrave, elle se greffe sur le délit qui existe depuis plus de vingt ans, sans que personne n’ait jamais estimé qu’il était contraire à la liberté d’expression. Je rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à ...

Inscrire dans la loi l’interdiction du refus d’effectuer un avortement est véritablement révoltant. Il conviendrait au contraire de mettre fin à l’incitation permanente à l’avortement. En outre, je rappelle à chacun que ni le Comité de la charte sociale européenne ni le Comité des droits de l’homme ni la Cour européenne des droits de l’homme n’ont condamné les médecins mettant en cause l’objection de conscience. En revanche, en France, des pharmaciens ont été licen...

...r la vie » et qui considèrent pourtant que les femmes ne sont pas aptes à choisir leur vie, ces marches qui sont, disons-le clairement, favorables à une suppression pure et simple de la loi de Simone Veil, dont tant saluent le combat. Tandis que d’autres sont allés dimanche gonfler les rangs des manifestants, aux côtés des associations les plus réactionnaires, nous, nous refusons que le droit à l’avortement soit encore un sujet de débat. C’est un droit fondamental, chèrement acquis. Le seul et unique objet de ce texte est de garantir l’accès à ce droit. Il se trouve que cet accès pourrait être restreint – il l’est déjà – si nous n’agissons pas contre ceux qui, en ligne, avancent masqués. Ces sites internet n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Ils ne cherchent pas à partager le...

Cas unique en Europe, les familles de notre pays subissent un harcèlement en faveur de l’avortement à l’école, dans les médias, dans les centres de santé et même lors du premier rendez-vous d’une femme enceinte. Vous ne supportez pas que l’on vous rappelle que vous avez banalisé l’avortement. Mais la réalité est bien pire : vous en avez fait quasiment un passage obligé, promu en totem idéologique, alors qu’il constitue partout ailleurs en Europe un problème de santé publique. Vous voulez empêc...

 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement […] ». Ceci est un extrait de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En inscrivant dans la loi l’interdiction à quiconque de donner son avis quant à l’avortement, vous bafouez un des droits les plus importants de l’idéologie républicaine qui vous est si chère. Vous promouvez l’obscurantisme le plus absolu. La grande erreur du Sénat fut de retirer le caractère électronique de cette folie juridique, qui avait au moins l’avantage de la circonscrire. Avec ce texte, vous interdisez le débat public ; vous interdisez la prévention du drame de l’avortement. Sach...