Interventions sur "entrave"

...nsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numér...

Des délits d’entrave sont pourtant constatés !

Je voudrais vous citer deux phrases : « Pas question d’entraver la liberté d’expression de qui que ce soit » et « Chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense mais inutile de l’imposer aux autres ».

On ne comprend plus très bien, dans votre raisonnement, si vous proposez toujours une troisième caractérisation de l’entrave ou si la diffusion d’informations pourrait constituer une entrave morale, mise sur le même plan que l’entrave physique. La consultation d’un site internet trouvé parmi les résultats d’un moteur de recherche étant un acte libre, comment une page internet pourrait-elle exercer une quelconque pression ? Pour terminer, monsieur le président – avant que vous ne m’y invitiez –, un texte aussi confus e...

...ctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre ou objective, sont en réalité contrôlés par des groupes anti-IVG cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’avortement. Ne nous perdons pas dans les caricatures et les faux procès ; les débats que nous avons depuis plusieurs semaines méritent mieux, me semble-t-il, que des querelles partisanes. À ceux qui redoutent une entrave à la liberté d’expression, je rappellerai que celle-ci n’implique pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, voire de les manipuler.

Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséq...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous ne constatons heureu...

...lus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées. Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit spécifique d’entrave à I’IVG a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, et la loi de 2001 a renforcé ce délit en introduisant la notion de « pressions morales et psychologiques » afin de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation envers les femmes, tout en alourdissant les peines prévues. D’autres avancées législatives sont intervenues ces dernières années. Nous avons ainsi élargi le champ du délit d’ent...

Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquent, je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IGV ; en France, je le rappelle, chacun est libre de penser et de soutenir ses idées. J...

Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie. C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes...

...lement erronées sur internet et exercent des pressions psychologiques et morales sur des femmes enceintes ou les personnels pratiquant l’IVG via la diffusion de données fausses sur les stades de développement embryonnaire, l’exagération grossière des conséquences de l’IVG ainsi que la tentative de culpabiliser les femmes concernées et les professionnels de santé. Nous avons déjà étendu le délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014. Par le présent texte, il s’agit d’élargir ce délit de manière claire au domaine numérique. Je profite de ce débat pour exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a considérablement fait progresser les droits des femmes dans divers domaines, en particulier en matière d’accès à l’IVG, comme cela a été rappelé ce matin. En tant que rapporteur du ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments. Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France.

… mais il n’a aucune chance de franchir celle de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence est très claire. Les foetus et les femmes qui veulent qu’on leur laisse le choix de la vie poussent un cri : « Entravez-les ! Laissez-nous vivre ! » Le pire réside dans votre instrumentalisation des femmes afin de constituer un bloc progressiste dans la perspective d’une élection présidentielle dont vos provocations systématiques vous ont déjà exclus. Voilà la réalité des lobbies pro-mort à l’oeuvre en France : la lutte idéologique plutôt que la santé publique, plutôt que la santé des femmes. Je viens d’entendr...

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable. La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ? C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de pr...

...pression est un droit fondamental, aux termes de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à « la libre communication des pensées et des opinions ». Or on assiste aujourd’hui à la manoeuvre politicienne d’un Gouvernement qui manque d’objectivité et qui s’engage dans une démarche idéologique conduite dans l’urgence. Il existe une différence majeure entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi de recourir à l’IVG et le fait de permettre à celles qui le souhaitent de trouver des informations, partielles parfois mais utiles souvent …

...ai fait entrer la sanction du sexisme dans notre ordre juridique. Cela avait posé les mêmes problèmes au regard de la liberté d’expression. C’est une dimension que vous devez prendre en compte, même si je partage absolument l’idée que l’application de la loi sur l’IVG doit être portée à un niveau d’efficacité beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. À cet égard, j’attendais plus en matière de levée d’entraves de tous ordres. Les entraves sont peut-être d’ordre numérique – je partage ce point de vue et c’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce texte –, mais elles sont aussi d’ordre psychologique. Elles font appel à toutes sortes de facteurs, en particulier à la vulnérabilité des jeunes adolescentes face aux injonctions sociales qu’elles trouvent précisément sur internet et les réseaux sociaux.

Comment pouvez-vous – vous qui, comme nous, partagez les valeurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – ne pas voir qu’en créant un nouveau délit d’entrave à l’expression numérique, vous ouvrez une brèche qui, dans des moments de crise, pourrait permettre à un gouvernement de justifier l’injustifiable.

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires ...

...upprimer l’article unique. La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens pour ma part à ce qu’elle soit effectivement respectée. En proposant ce texte relatif au délit d’entrave, vous tentez de nous engager dans un débat sur l’interruption volontaire de grossesse...