Interventions sur "internet"

42 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...e et destinée à induire la personne en erreur. Voilà, sur le fond, les explications qui rendent compte de la rédaction proposée aujourd’hui. Avant d’en venir au texte proprement dit, je souhaiterais rappeler quelques éléments fondamentaux. Je n’ai cessé de le répéter et je continuerai à le faire tant que ce sera nécessaire : la présente proposition de loi ne servira ni à faire fermer des sites internet, ni à pénaliser les opinions contre l’avortement. Elle ne crée pas un nouveau délit d’entrave, elle se greffe sur le délit qui existe depuis plus de vingt ans, sans que personne n’ait jamais estimé qu’il était contraire à la liberté d’expression. Je rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne faudra rien lâcher aux marches qui se disent « pour la vie » et qui con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

...ministre, je crois que vous auriez tort de vouloir politiser le débat sur ce texte. Vous auriez tort de vouloir créer une confusion entre notre position et un combat contre l’avortement. Notre position porte sur le droit à l’expression, le droit de choisir, le droit de penser individuellement, et rien de plus. En réalité, le texte rejeté par la commission mixte paritaire veut interdire des sites internet qui proposent des solutions alternatives à l’avortement. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en première lecture, je vous confirme le plus solennellement possible l’attachement que nous avons au droit à l’avortement, considéré par la plupart d’entre nous comme un droit fondamental.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

... nette diminution chez nos voisins – les statistiques parlent – grâce à une politique en faveur d’une contraception maîtrisée, notamment à destination des jeunes filles de 20 à 24 ans, qui sont statistiquement les plus concernées. Quoi qu’on en dise, l’avortement reste un échec, parfois même un drame, et sur ce point nous sommes d’accord. Il existe donc un risque de ne plus pouvoir dire cela sur internet,…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

...ntrave physique, ce qui nuit à l’intelligibilité de la disposition. L’honnêteté intellectuelle et surtout juridique oblige à reconnaître qu’il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG, comme le faisaient, vous vous en souvenez, les commandos qui s’enchaînaient aux hôpitaux, par exemple, et le fait de mettre à disposition sur internet une information différente de celle des sites officiels pour celles et ceux qui cherchent à s’informer et choisissent d’aller les consulter, y compris s’ils proposent la mise à disposition de numéros verts dits d’écoute. À ce propos, l’infraction d’abus de situation d’ignorance ou de faiblesse d’une personne en état de grossesse pourrait être caractérisée dans cette situation. Notre arsenal légi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...une femme envisage d’y recourir, elle doit pouvoir le faire en connaissance de cause. Informer sur les conséquences éventuellement lourdes d’une IVG, ce n’est pas de la désinformation, ni de la haine, ni de la diffamation ! Nous n’y voyons aucune atteinte à la loi Veil, car les femmes sont capables de se forger leur propre opinion en prenant de la distance vis-à-vis du contenu de tel ou tel site internet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...iberté d’expression inclut le droit d’essayer de persuader autrui du bien-fondé de ses convictions, dans le respect de l’ordre public. De plus, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantit une liberté d’expression qui peut « heurter, choquer ou inquiéter ». Cette proposition de loi semble, en plus, ignorer le fonctionnement d’internet. Le fait que la visibilité des contenus que vous souhaitez condamner soit excessive ne sera jamais corrigé par la création d’un délit. Quand une opinion est dominante sur internet, elle relève d’une mobilisation très forte et communément partagée. Exprimer son opinion sans être traçable, de manière anonyme et presque invisible est devenu si facile, qu’il rendra chimérique l’application de cette p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

...les femmes et les hommes, rendu public il y a quelques jours à peine. Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, enchaînés à des grilles pour empêcher d’accéder à des centres de santé, ou en distribuant des tracts. L’entrave à l’avortement s’adapte aux évolutions de la société et il s’organise désormais principalement derrière un ordinateur, sur internet, où des femmes, souvent seules perdues, cherchent des réponses à leurs légitimes questions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Lagarde :

...imple : les femmes qui se posent des questions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent chacune d’être respectées. Cette proposition de loi n’encourage nullement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet. L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2. Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

...r les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. De même, dans la loi de modernisation de la santé, nous avons soutenu la suppression du délai de réflexion, qui est une véritable avancée pour les droits des femmes. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prend en compte les nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet et les réseaux sociaux, pour étendre le délit d’entrave au domaine numérique, eu égard à l’existence de sites qui n’ont en réalité d’autre but que de dissuader des femmes enceintes de recourir à une IVG. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ces sites internet, sous couvert d’aspect officiel, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ballay, rapporteur de la commission mixte paritaire :

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ballay, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...ge habile du numérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes. C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons tout simplement un site internet anti-IVG qui ne se déclare pas comme tel. Ces sites prennent l’apparence de la neutralité, celle de sites institutionnels. Le problème n’est donc pas leur existence, puisque nous sommes dans un pays de liberté d’expression ; c’est que leur objectif soit totalement pernicieux…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ballay, rapporteur de la commission mixte paritaire :

...on tente de réaffirmer un droit fondamental ? Moi, j’appelle cela de l’obscurantisme. La loi ne saurait être dictée par des considérations religieuses. Nous sommes dans un État laïc. Chacun est libre de penser, et l’État est le garant de cette liberté, comme il est garant du respect du droit. Je veux rappeler qu’il ne s’agit dans cette proposition de loi ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée. Il s’agit de sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales qui visent les femmes voulant avorter. Il s’agit seulement de protéger les femmes et leur liberté, car il s’agit bien de liberté : la femme est libre de choisir. Mais pour pouvoir choisir, elle doit être informée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ballay, rapporteur de la commission mixte paritaire :

C’est-à-dire qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques, non à des discours de manipulation totalement biaisés. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la proposition de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

...rave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras. À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre ces entraves au domaine numérique. Eu égard à l’existence de ces sites, qui, en réalité, ont pour but non d’informer – ceux dont le but est l’information, je suis d’accord pour qu’ils existent – mais de dissuader les femmes enceintes de recourir à une IVG. Aujourd’hui, les femmes qui viennent s’informer sur l’IVG dans les centres d’information ou les établissements de santé sont ju...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG. Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, je voterai cette proposition de loi, en rappelant les mots de Benoîte Groult, qui font malheureusement écho aux inscriptions vues dans une manifestation dimanche dernier, à laquelle s’est mêlée la droite conservatrice : non, « le féminisme n’a jamais tué personne, le machisme tue tous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG. Pourquoi pareille frénésie législative ? Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance patente de vos gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration non contrôlée ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

...taliste au lendemain de la Première guerre mondiale, est vu sous Hollande, tout au contraire, comme une « liberté fondamentale ». Une liberté qui ne doit dès lors souffrir aucune entrave physique – sur ce point, tout le monde est d’accord –, mais même aucune discussion d’aucune sorte, d’où l’idée parfaitement liberticide défendue par votre texte de sanctionner a priori toute prise de position sur internet qui pourrait inciter à la réflexion, à une information autre que celle de l’État. Une telle dérive soulève cependant au moins deux problèmes. Le premier est celui de la liberté d’expression. Que je sache, la République permet d’être soit pour, soit contre, soit réservé sur tous les sujets, de l’immigration, par exemple, jusqu’à l’avortement. Si demain, je dénonce sur internet les insuffisances ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Supposons maintenant que j’écrive ceci sur internet : « personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame… »