Interventions sur "mixte paritaire"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dans notre assemblée –, en remerciant particulièrement la rapporteure, Mme Riocreux. je tiens à dire que, malgré les désaccords qui n’ont pu être surmontés, ce trav...