Interventions sur "entrave"

14 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

… mais il n’a aucune chance de franchir celle de la Cour de justice de l’Union européenne, dont la jurisprudence est très claire. Les foetus et les femmes qui veulent qu’on leur laisse le choix de la vie poussent un cri : « Entravez-les ! Laissez-nous vivre ! » Le pire réside dans votre instrumentalisation des femmes afin de constituer un bloc progressiste dans la perspective d’une élection présidentielle dont vos provocations systématiques vous ont déjà exclus. Voilà la réalité des lobbies pro-mort à l’oeuvre en France : la lutte idéologique plutôt que la santé publique, plutôt que la santé des femmes. Je viens d’entendr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable. La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ? C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...pression est un droit fondamental, aux termes de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à « la libre communication des pensées et des opinions ». Or on assiste aujourd’hui à la manoeuvre politicienne d’un Gouvernement qui manque d’objectivité et qui s’engage dans une démarche idéologique conduite dans l’urgence. Il existe une différence majeure entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi de recourir à l’IVG et le fait de permettre à celles qui le souhaitent de trouver des informations, partielles parfois mais utiles souvent …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

...ai fait entrer la sanction du sexisme dans notre ordre juridique. Cela avait posé les mêmes problèmes au regard de la liberté d’expression. C’est une dimension que vous devez prendre en compte, même si je partage absolument l’idée que l’application de la loi sur l’IVG doit être portée à un niveau d’efficacité beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. À cet égard, j’attendais plus en matière de levée d’entraves de tous ordres. Les entraves sont peut-être d’ordre numérique – je partage ce point de vue et c’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce texte –, mais elles sont aussi d’ordre psychologique. Elles font appel à toutes sortes de facteurs, en particulier à la vulnérabilité des jeunes adolescentes face aux injonctions sociales qu’elles trouvent précisément sur internet et les réseaux sociaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Comment pouvez-vous – vous qui, comme nous, partagez les valeurs de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – ne pas voir qu’en créant un nouveau délit d’entrave à l’expression numérique, vous ouvrez une brèche qui, dans des moments de crise, pourrait permettre à un gouvernement de justifier l’injustifiable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

...upprimer l’article unique. La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens pour ma part à ce qu’elle soit effectivement respectée. En proposant ce texte relatif au délit d’entrave, vous tentez de nous engager dans un débat sur l’interruption volontaire de grossesse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Aujourd’hui – et ce sera toujours vrai demain –, le délit d’entrave se caractérise par des éléments précis : la perturbation de l’accès aux établissements, la pression psychologique ou morale – cette condition figure dans la loi depuis 1993 sans que vous y ayez rien trouvé à redire – et l’intimidation ou la menace. Telle est la définition de l’entrave. Toutes ces conditions doivent, et devront toujours demain, être réunies pour caractériser ce délit. Je rappelle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Des études sur le traumatisme consécutif à un avortement seront-elles taxées de désinformation ? Les femmes témoignant de leur souffrance physique et psychique seront-elles accusées d’être des menteuses ? Quelle peine encourront-elles ? Je pose cette simple question : quelle limite au délit d’entrave ? Une femme exprimant son désarroi après un avortement sur un forum de discussion subira-t-elle la double peine d’une poursuite pour « allégations » ? Vos commanditaires du planning familial en seraient bien capables ! Parce que je crois en la capacité de discernement de chacun face à des informations complètes, parce que je veux croire que, dans notre pays, nous pouvons encore parler librement,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse condamne toute action dissuasive, ce qui est absolument contraire, non seulement au bon sens, mais encore à la loi Veil, dont le Gouvernement se revendique mais qu’il dépouille et dénature. La dissuasion devrait être encouragée car elle est une solution de la société devant les drames individuels – abandon du conjoint, fragilité économique, culpabilisatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous y précisons, à la demande du Sénat, que notre texte s’applique aussi à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Je le répète pour nos collègues qui n’étaient pas présents en commission : nous avons réécrit la totalité de l’article afin de prendre en compte les avancées du Sénat et de préciser ce qu’est l’entrave, comme nous l’avons fait en première séance à l’Assemblée. Le texte résulte donc des travaux des deux chambres.