Interventions sur "compensation"

...s une provision constituant une réserve de précaution pour risque lié à un contentieux prud’homal. Nous défendrons également d’autres amendements, concernant par exemple le crédit d’impôt pour les services à la personne, le crédit d’impôt recherche en matière d’archéologie préventive ou encore l’exclusion des dépenses des collectivités concernant la location longue durée de véhicules du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA. Pour conclure, je souhaite appeler votre attention sur les amendements déposés après l’article 31, sur la viticulture. Pour avoir travaillé sur ce sujet avec les organisations professionnelles et les syndicats lotois concernés, je mesure l’importance, voire la nécessité pour la profession d’adopter ces dispositions. Je souhaiterais particulièrement vous ...

...mais ces rentrées demeurent exceptionnelles. Les quelques 5 milliards de crédits ouverts sont aussi financés par des économies non récurrentes : 2,9 milliards au titre des intérêts de la dette et 1,9 milliard au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales, en raison d’une révision à la baisse des versements effectués au titre du Fonds de compensation de la TVA. En clair, le budget qui nous est présenté est extrêmement fragile, la baisse des dépenses publiques étant très relative. Puisqu’il me reste quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, je terminerai en rappelant que vous vous êtes félicité des progrès accomplis en matière de justice fiscale. Mais qu’en est-il pour les non-résidents, dont l’imposition a augmenté d’au moins 77 % e...

...nement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence de financement des infrastructures de transport de France ou, encore, la caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce projet de loi de finances rectificative, voilà que vous allez chercher des ressources dans le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou, encore, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il en va de même en ce qui concerne la baisse de 3,5 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Comment ces dernières réagiront-elles à une telle baisse, puisque cette année sera encore l’occasion de ponctions importantes alors que des transferts de charges toujours plus importants sont opérés ? Chacun aura compris les conséquences de ...

Cet article contient une disposition extrêmement importante pour le département de Mayotte. Chacun se rappelle que je me suis souvent plaint ici de la manière dont le processus de départementalisation de Mayotte a été fait, notamment de l’insuffisance de la compensation budgétaire des charges transférées. La Cour des comptes s’est exprimée sur ce point. L’article 1er prévoit le versement, au titre de l’année 2016, d’une somme de 41 872 264 euros correspondant à la régularisation, au titre – tenez-vous bien – des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale prévue par l’ordonnance du 2...

...coopération intercommunale – EPCI –, notamment les plus fragiles, ont établi leur budget. Or les bases définitives qui ont été communiquées récemment indiquent des disparités considérables en fonction de la sociologie de la population des communes concernées. Je rappelle que, selon le rapport de Mme Rabault, 400 millions d’euros devraient être à la charge des collectivités cette année, après une compensation intégrale en 2015 de 248 millions d’euros : les ordres de grandeur de ces deux chiffres sont très différents. Surtout, M. le secrétaire d’État a souligné qu’il en est de même une série d’années : or cela ne se vérifie pas pour toutes les collectivités. Si je prends en compte le produit de la taxe d’habitation et les allocations compensatrices d’une commune que je connais bien, l’augmentation est ...

...nces d’adopter un amendement dont les conséquences financières se chiffrent en plusieurs centaines de millions d’euros. Nous avons pensé qu’il serait utile que cette question fasse l’objet d’une clarification dans l’hémicycle afin, tout d’abord, que tout le monde sache de quoi il retourne. Il convient de préciser que ce débat ne change rien pour le contribuable exonéré : ce sont les modalités de compensation aux collectivités qui sont concernées. Nous avons déjà débattu dans le PLF de ces mesures : il fallait en effet, pour les financer, procéder à une révision des variables d’ajustements. Nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, vos explications sur la manière dont les collectivités locales se verront appliquer des mesures rendues nécessaires par les conséquences sous l’actuel quinquennat de ...

L’intervention de M. le secrétaire d’État était très claire, tant sur les modalités de compensation que sur les modalités de revalorisation. Les parties se sont mises d’accord pour prendre 2015 comme année de référence et mettre en place un versement trimestriel. Nous sommes donc satisfaits par l’amendement no 593 rectifié du Gouvernement.

L’article 3 prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement supérieur à 205 millions d’euros sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes exerçant des missions de service public, à savoir le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il convient de supprimer cet article visant à boucler un budget sans véritable économie structurelle.

Cet amendement de suppression de l’article 3 entraînerait la suppression des prélèvements sur fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de 55 millions d’euros, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, à hauteur de 90 millions d’euros, et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction, à hauteur de 60 millions d’euros, soit un total de 205 millions d’euros. Or ces prélèvements contribuent à l’équilibre du budget pour 2016. J’aurai l’occasion de revenir en détail sur la situation de chaque établissement concerné, car d’autres amendements proposent la suppression de chacun de ces trois prélèvements. La commission est défavorable à c...

... de commerce, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui mène pourtant des actions importantes en matière de protection de l’environnement, sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou sur le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Si ces opérateurs ont les moyens nécessaires pour fonctionner, vous nous invitez, monsieur le secrétaire d’État, à ponctionner leurs ressources. Mais ne croyez-vous pas aussi que notre intervention nuirait à ceux qui ont bien géré leur budget ? Si ces organismes ont perçu des dotations trop importantes, à un moment ou à un autre, il existe d’autres ...

Peut-être aurai-je un peu plus d’écoute et de succès avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État… L’alinéa 3 prévoit un prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Cette mesure est totalement inacceptable, pour plusieurs raisons. Premièrement, les ressources de ce fonds proviennent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ? Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la t...

Je partage le point de vue que vient d’exprimer Philippe Vigier : le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est dans une situation particulière, car il est financé par des contributions des entreprises : il ne s’agit donc pas d’argent public. Il faut bien reconnaître que ce fonds était alimenté par les artisans du bâtiment, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2003, si je me souviens bien, et qu’il devait prévenir un certain nombre de risques datan...

Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme. La question qui se pose est de savoir si ce prélèvement de 60 millions d’euros permettra à ce Fonds d’honorer les derniers engagements qui ...