Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous engageons la discussion de la dernière loi de finances de cette législature, une loi de finances rectificative pour l’exercice 2016. Je le dirai d’emblée, comme vous, monsieur le secrétaire d’État : quoi qu’en aient dit les Cassandre, les engagements pris dans la loi de finances initiale auront été tenus. C’est donc pour moi l’occasion de souligner à quel point ce quinquennat aura été le quinquennat du sérieux budgétaire et du redressement des comptes publics ; bref, de la responsabilité. Je voudrais vo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général suppléant, monsieur le président de la commission des finances, nous débutons l’examen en séance du projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté en conseil des ministres le 18 novembre. Ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 ont bien été réalisées. Par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, elles s’élèvent en 2016, pour l’État et ses opérateurs, à 7 milliards d’euros. Dans le même temps, notre action dans les secteurs clés est préservée, ce que l’opposi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général suppléant – tout arrive ! –, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 intervient dans un contexte que l’on peut qualifier d’instable – je parle de l’économie, vous l’aurez compris. Disons le d’emblée, un certain nombre de dispositions reçoivent l’assentiment des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que ce soit le soutien accru à l’éducation nationale, l’effort en faveur des dispositifs de solidarité nationale ou, dans un autre regist...

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général suppléant, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, qui vient clôturer l’année 2016, reflète malheureusement les désillusions de votre politique, qui a préféré des choix de court terme aux réformes d’ampleur et aux économies réelles sur la dépense publique. Malgré les propos du Président de la République, rappelés par notre collègue Dominique Lefebvre, vos échecs sont nombreux : la dette explose, la croissance est encore très faible, la réductio...

– mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016, dernière année de plein exercice de la législature, révèle l’ampleur de l’échec de François Hollande. Pour la quatrième année consécutive, la politique des finances publiques du Gouvernement reste dépourvue de vision. Seule ambition ? Dissimuler les mauvais résultats du quinquennat. En effet, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a renié chacune de ses promesses...

...d’économie serait réellement réalisé. J’ajoute qu’en loi de finances initiale, vous avez continué de ponctionner les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence de financement des infrastructures de transport de France ou, encore, la caisse de garantie du logement locatif social. Dans ce projet de loi de finances rectificative, voilà que vous allez chercher des ressources dans le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou, encore, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il en va de même en ce qui concerne la baisse de 3,5 milliards des dotations aux collectivités territoriales. Comment ces dernières réagiront-elles à une ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général par intérim, Dominique Lefebvre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 permet d’envoyer un signal très clair à la majorité sénatoriale qui, à l’instigation du président de la Chambre haute et du président du groupe Les Républicains, n’a pas daigné accomplir l’acte le plus essentiel de toute assemblée parlementaire, à savoir l’examen d’un projet de loi de finances. En effet, nos débats d’aujourd’hui mettent en valeur les efforts consentis par le Gouverneme...

...age d’un certain nombre d’opérations locales, car il craint les prélèvements à venir. Lorsque ces opérations ont fait l’objet d’une contractualisation dans la durée entre plusieurs collectivités territoriales, comment faites-vous ? Nous servons de variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas mener des politiques ambitieuses en matière environnementale lorsqu’au détour d’un projet de loi de finances rectificative, une telle disposition empêche ces politiques de se décliner de façon pluriannuelle sur le terrain. Aussi, je le répète : il est très facile de diminuer la dépense de l’ONEMA si ses critères d’intervention sont réduits en permanence.

...ent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ? Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique – je ne sais pas si Mme Royal, dont on connaît l’attachement à la transition énergétique, s’est rendu compte que ce projet de loi de finances rectificative allait permettre à l’État de faire main basse sur une partie de ces crédits –, le plan de transition numérique dans le bâtiment, qui me paraît pour le moins important, et le programme de recherche et de développement pour le traitement de l’amiante, un programme indispensable qui touche à une politique de prévention sanitaire. L’article 3 vise à faire main basse sur ce bas de laine, si tant est ...

Je partage le point de vue que vient d’exprimer Philippe Vigier : le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est dans une situation particulière, car il est financé par des contributions des entreprises : il ne s’agit donc pas d’argent public. Il faut bien reconnaître que ce fonds était alimenté par les artisans du bâtiment, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2003, si je me souviens bien, et qu’il devait prévenir un certain nombre de risques datant de longtemps. Lors de la discussion du projet de loi Sapin 2, nous avons eu un échange, dans cet hémicycle, sur les travaux de conception-réalisation. Un certain nombre de nos collègues s’étaient émus de la situation des artisans ; j’ai échangé avec leurs représentants, qui m’ont alerté sur ce sujet. ...

La commission a repris un amendement déposé par notre collègue Dalloz. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative instaure de nouvelles procédures de contrôle fiscal qui concerneront les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Cette procédure d’examen de comptabilité permettra à l’administration de contrôler à distance le fichier des écritures comptables que lui aura transmis l’entreprise. La commission a abordé favorablement cette question. Actuellement, ce type de contrôle a lieu sur place...