Interventions sur "taxe"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...avaux du Sénat et 10 articles dans une nouvelle version qui tient compte partiellement des apports du Sénat. En revanche, elle a proposé de supprimer 47 articles adoptés par le Sénat et de rétablir 12 articles dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Au-delà des trois points de désaccord qui ont provoqué l’échec de la CMP, il y a eu plusieurs points de convergence, comme la taxe YouTube, la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne ou encore le compte PME innovation. Parmi les points qui ont donné lieu à une discussion constructive avec nos collègues sénateurs, il y a eu la question de la définition des immobilisations industrielles, qui découle d’un amendement qu’avait proposé M. de Courson : il s’agit notamment des espaces de stockage. Nous sou...
Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...anction du délit de non-déclaration de compte à l’étranger est renforcée. Nous débattrons de ces mesures et procéderons probablement à quelques ajustements en dialoguant avec le Gouvernement, mais elles vont dans le bon sens. Afin de tenir compte des jurisprudences constitutionnelles et européennes, le projet de loi de finances rectificative prévoit également une extension de l’exonération de la taxe à 3 % sur les dividendes des filiales détenues à 95 % par des groupes étrangers et une mise en conformité du régime mère-fille. Il fallait procéder à ces ajustements au profit de la neutralité budgétaire. Même si nous en débattrons, nous soutiendrons cette mesure. La mise en place d’un compte PME innovation dépourvu de plafond constitue la mesure fiscale majeure du PLFR. Nous aurons l’occasion d’...
