Interventions sur "prévision"

... la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a, de facto, exonérés de taxe d’habitation. Or, lorsque les services fiscaux, qui relèvent du ministère des finances, ont notifié aux collectivités les bases fiscales, elles ont annoncé une diminution possible de quelque 2 % – j’ai la lettre –, prévision imaginée également par Mme la rapporteure générale dans son rapport d’information no 3973 du 19 juillet 2016 sur l’application des mesures fiscales. C’est en tenant compte de ces notifications provisoires que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, notamment les plus fragiles, ont établi leur budget. Or les bases définitives qui ont été communiquées réc...