Interventions sur "taxe"

...commission et j’ai, de plus, saisi à son sujet il y a quelque temps déjà les services du secrétariat d’État chargé du budget ainsi que le président de la commission et la rapporteure générale. Pourquoi ? L’article 75 de la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a, de facto, exonérés de taxe d’habitation. Or, lorsque les services fiscaux, qui relèvent du ministère des finances, ont notifié aux collectivités les bases fiscales, elles ont annoncé une diminution possible de quelque 2 % – j’ai la lettre –, prévision imaginée également par Mme la rapporteure générale dans son rapport d’information no 3973 du 19 juillet 2016 sur l’application des mesures fiscales. C’est en tenant compte de...

...de la notification définitive des bases ? La différence entre les notifications provisoires transmises en mars 2016 par les services fiscaux, alors que le revenu fiscal de référence était déjà connu, et les notifications définitives qui sont transmises en ce moment aux communes et aux EPCI est considérable. La grosse difficulté, ce n’est pas seulement le niveau de l’allocation compensatrice de la taxe d’habitation, c’est cette erreur considérable pour des communes où résident des foyers modestes en grand nombre. L’AMF a demandé, dans son communiqué, que cette situation qui pose de réelles difficultés soit corrigée. Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je vous saisirai de nouveau de ce problème, car je me rends bien compte que cet amendement sera aujourd’hui rejeté. Il est vrai que je n...