Interventions sur "compensation"

L’article 3 prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement supérieur à 205 millions d’euros sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes exerçant des missions de service public, à savoir le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il convient de supprimer cet article visant à boucler un budget sans véritable économie structurelle.

Cet amendement de suppression de l’article 3 entraînerait la suppression des prélèvements sur fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de 55 millions d’euros, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, à hauteur de 90 millions d’euros, et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction, à hauteur de 60 millions d’euros, soit un total de 205 millions d’euros. Or ces prélèvements contribuent à l’équilibre du budget pour 2016. J’aurai l’occasion de revenir en détail sur la situation de chaque établissement concerné, car d’autres amendements proposent la suppression de chacun de ces trois prélèvements. La commission est défavorable à c...

... de commerce, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui mène pourtant des actions importantes en matière de protection de l’environnement, sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou sur le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Si ces opérateurs ont les moyens nécessaires pour fonctionner, vous nous invitez, monsieur le secrétaire d’État, à ponctionner leurs ressources. Mais ne croyez-vous pas aussi que notre intervention nuirait à ceux qui ont bien géré leur budget ? Si ces organismes ont perçu des dotations trop importantes, à un moment ou à un autre, il existe d’autres ...

Peut-être aurai-je un peu plus d’écoute et de succès avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État… L’alinéa 3 prévoit un prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Cette mesure est totalement inacceptable, pour plusieurs raisons. Premièrement, les ressources de ce fonds proviennent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ? Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la t...

Je partage le point de vue que vient d’exprimer Philippe Vigier : le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est dans une situation particulière, car il est financé par des contributions des entreprises : il ne s’agit donc pas d’argent public. Il faut bien reconnaître que ce fonds était alimenté par les artisans du bâtiment, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2003, si je me souviens bien, et qu’il devait prévenir un certain nombre de risques datan...

Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme. La question qui se pose est de savoir si ce prélèvement de 60 millions d’euros permettra à ce Fonds d’honorer les derniers engagements qui ...