Interventions sur "rectificative"
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Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale :La commission a repris un amendement déposé par notre collègue Dalloz. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative instaure de nouvelles procédures de contrôle fiscal qui concerneront les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Cette procédure d’examen de comptabilité permettra à l’administration de contrôler à distance le fichier des écritures comptables que lui aura transmis l’entreprise. La commission a abordé favorablement cette question. Actuellement, ce type de contrôle a lieu sur place...
