Interventions sur "allocations"

...uatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, il le signale au directeur départemental des services académiques. Deuxièmement, l'inspecteur d'académie le directeur départemental adresse un avertissement à la famille, par lequel il informe celle-ci des outils d'accompagnement parental existants. Il ne s'agit donc pas uniquement d'un courrier exposant la sanction de suppression des allocations familiales. Le directeur saisit parallèlement le président du conseil général pour l'éventuelle mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Troisièmement, si, au cours de la même année scolaire, le chef d'établissement constate la persistance de l'absentéisme selon les mêmes critères, l'inspecteur d'académie saisit le directeur de la Caisse des allocations familiales, qui a l'obligat...

...entation en commission et ici même tout à l'heure, vous avez volontairement interprété cette loi dans un sens contraire à celui que nous avons voulu lui donner. En effet, vous dites que face à la souffrance des enfants à l'école, le dispositif Ciotti affirme « que les parents sont irresponsables, qu'ils ne s'occupent pas de leurs enfants, et qu'il faut les sanctionner en menaçant de suspendre les allocations familiales ». C'est là que je me permets de parler de mauvaise foi, parce que vous savez très bien que tout ce dispositif a été progressif et accompagné de mesures à destination des parents, avec un système équilibré, fondé sur une gradation qui, à chaque étape, laisse la place au dialogue et à la remédiation. La responsabilisation et l'accompagnement interviennent dès qu'un premier mois d'absen...

...nés à l'école. Il n'a été nécessaire de pratiquer un deuxième signalement qu'auprès de 21 964 familles. Par conséquent, à l'issue de la première étape du dispositif, on mesure déjà l'efficacité de la loi par le fait que les deux tiers des enfants concernés par un signalement retournent à l'école. Allons plus loin : à l'issue du deuxième signalement, on s'aperçoit que la demande de suspension des allocations familiales n'intervient que dans 1 418 cas et, à la fin, on ne compte que 619 suspensions effectives sur 79 149 signalements d'absentéisme reçus par les autorités académiques. Cela signifie que, au total, moins de 1 % des cas ont abouti à une suspension des allocations familiales ; en d'autres termes, 99 % des cas ont eu pour résultat un retour à l'école, ce qui veut dire que cette loi est effica...

...concernées, il y a eu des solutions pour près de 98 % d'entre elles. Aurez-vous de meilleures solutions ? Bien sûr que non, autrement vous en feriez état. Il y a donc un problème de fond : la loi que vous souhaitez abroger repose sur le principe de responsabilité première des parents, en veillant à ne pas mettre en cause leurs capacités financières : si un enfant retourne à l'école, aussitôt les allocations sont rétablies, et cela a toujours été le cas. Peut-être parce que certains parmi vos soutiens s'en sont émus, vous avez fait la promesse, non pas de trouver une solution, mais d'abroger cette loi. Comme si cela allait permettre de résoudre le problème de l'absentéisme scolaire, un sujet ardu auquel nous, nous avons apporté des solutions efficaces. Nous nous opposons aussi à ce texte pour une r...