Interventions sur "taxe"

Les communes ont aujourd’hui la possibilité de transférer à leur EPCI de rattachement, sur délibération concordante prise avant le 1er octobre au cours de l’année « n–1 », la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, ainsi que les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR. Or les nouveaux schémas de coopération intercommunale, qui seront opérationnels au 1er janvier 2017, laissent peu de temps aux communes concernées : il est donc préférable de laisser aux communes concernées le temps de délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année « n ». Tel est l’objet de cet...

Un mot sur l’amendement no 262 rectifié, qui suit l’amendement no 480 et qui lui est quasiment équivalent : ils auraient été tous deux satisfaits par l’amendement no 592 du Gouvernement, mais celui-ci a été retiré par M. le secrétaire d’État. Peut-être nous donnera-t-il les raisons de ce retrait ? Son amendement visait précisément à éviter le cumul des taux de taxe d’habitation en cas de fusion de communes ou d’EPCI, ce qui va dans le bon sens. Les deux amendements nos 480 et 262 rectifié sont en réalité assez proches. Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à l’amendement no 480, et favorable à l’amendement no 262 car il a été largement adopté par la commission des finances.

Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu’elles préservent. En effet, le partage des compétences peut parfois aboutir à des situations où une partie de ces équipements est intercommunale, alors qu’une autre est communale. La taxe d’aménagement étant affectée à ces dépenses d’équipements, i...

Cet amendement a été examiné en application de l’article 88 du règlement. Si des communes transfèrent un certain nombre d’équipements à un EPCI, l’amendement tend à ce qu’elles transfèrent – ce serait une obligation et non une possibilité – une partie des taxes d’équipement associées, le transfert s’opérant dans les conditions habituelles. Avis plutôt favorable.

...ques. Le président de l’association des maires et le président du conseil départemental, que j’ai vus ce matin, en négociation avec le Gouvernement à ce sujet, s’étonnent du périmètre sur lequel le Gouvernement souhaite travailler. Je suis d’accord pour améliorer la rédaction et l’économie de l’amendement no 440 au cours de la navette, mais je souhaite que nous demeurions dans le périmètre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, tel que les fixe l’amendement qui a été adopté. Il serait élégant que le Gouvernement retire son amendement sauf à considérer que son maintien s’apparente à une deuxième lecture déguisée de la disposition adoptée hier soir.