Interventions sur "producteur"

...ergies renouvelables décentralisées et peut réduire les coûts de réseau si l’auto-consommateur diminue sa puissance maximale souscrite, c’est-à-dire si la production et la consommation sont relativement synchrones. L’ordonnance que ratifie ce projet de loi est donc attendue. Elle fixe un cadre pour l’autoconsommation. Elle définit tout d’abord l’opération d’autoconsommation comme le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation. Elle rend possible les opérations d’autoconsommation collective, qui ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucune définition juridique. Elle prévoit un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité spécifique pour les installations de moins de 100 kilowatts. Elle permet aux installatio...

...ar il y a beaucoup trop de petites installations. Cet amendement permettrait donc à la fois de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a souhaité la commission, d’empêcher tout cumul d’aides mais aussi de réduire la facture pour l’ensemble des consommateurs. L’article 3 permet que le tarif de distribution couvre une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution des producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cela va dans le bon sens. Le coût du raccordement peut être en effet un réel obstacle à l’implantation d’installations d’énergies renouvelables, notamment en milieu rural, où il est souvent plus élevé qu’en milieu urbain. L’effet de cette mesure sur le tarif d’utilisation du réseau de distribution ou sur la facture du consommateur sera négligeable...

... manifestement problème. Il suffit de voir les amendements déposés sur cet article, notamment l’amendement de suppression de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, respectable et apprécié président de la commission du développement durable. L’examen des amendements devrait permettre d’éclaircir ces préoccupations et de parvenir à une rédaction qui garantisse son effectivité. L’article 3 permet aux producteurs de bénéficier d’un cofinancement du coût de raccordement de l’installation de production par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Il faut être vigilant pour ne pas peser trop violemment sur les finances de certaines entreprises de distribution. J’aimerais souligner le risque connu par le passé, qui a fait exploser la contribution au service public de l’électricité, la CSPE...

... de la production. Elle est, à bon droit, une priorité de la transition énergétique. Or, jusqu’à présent, même si le nombre d’autoconsommateurs augmente rapidement, l’autoconsommation reste encore trop marginale dans notre pays. Nous le devons notamment au fait que la production d’électricité renouvelable bénéficie de tarifs d’achat très supérieurs au prix de vente de l’électricité par EDF : les producteurs d’énergie ont donc intérêt à revendre leurs électrons au tarif d’achat, et à racheter sur le réseau les volumes nécessaires à leur consommation. Étant donné que l’autoconsommation, individuelle ou collective, est appelée à connaître un développement important, l’ordonnance que ratifie ce projet de loi est bienvenue. Elle fixe un cadre pour l’autoconsommation et lève certains obstacles, rendant ...

...ion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La ratification de la seconde ordonnance permettra quant à elle une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de douze mégawatts applicable aux installations sous obligation d’achat et en étendant à l’ensemble des contrats d’achats la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes agréés par l’État. Elle permettra également une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique. Elle prévoit enfin, pour les appels d’offres, une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières. Ce projet de loi traite aussi d’un certain nombre d’autres sujets. L’article 2, qui a beaucoup fait parler...

...ordonnances de juillet et août 2016 relatives respectivement à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et adapte aux énergies renouvelables les dispositions applicables aux réseaux de distribution de gaz et d’électricité. La première ordonnance donne une définition large de l’autoconsommation, qui inclut la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent. Elle fait obligation aux gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation. Elle organise l’établissement d’une tarification de l’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Elle offre enfin aux installations en autoconsommation de petite taille la possibilit...

...ment pour la production locale d’électricité. Certes, la production décentralisée d’électricité à partir d’énergies renouvelables ne permettra pas à elle seule d’atteindre nos objectifs en matière de production de ces énergies. Mais elle est, à n’en pas douter, l’un des moyens pour y parvenir. Les améliorations apportées au cadre légal par la première ordonnance sont donc bienvenues. Les petits producteurs d’électricité pourront vendre directement leur surplus, jusqu’à un certain plafond, sans passer par un intermédiaire, ce qui est une bonne nouvelle. De même, l’autoconsommation collective sera reconnue, ce qui devrait donner un coup de pouce aux entreprises et aux particuliers qui se lancent dans des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à petite échelle. Enfin, l...

La commission souhaite en effet reprendre cet amendement qui concerne l’exonération de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dans le cadre de l’autoconsommation. Aujourd’hui, seuls les petits producteurs d’électricité, qui consomment intégralement l’électricité qu’ils produisent pour les besoins de leur activité, sont exonérés de CSPE. Il nous paraît légitime d’étendre cette disposition aux autoproducteurs qui réinjectent une part de l’énergie produite dans le réseau. En effet les autoproducteurs sont rarement en mesure de consommer toute l’électricité qu’ils produisent. Le seuil prévu d’1 méga...

...che va totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables comme de leur traçabilité alors qu’il est important et légitime que le consommateur sache d’où provient l’électricité qu’il consomme. L’amendement no 4 vise, toujours en évitant une double rémunération, à proposer un dispositif vertueux reposant sur une émission des garanties d’origine au bénéfice de l’État et non des producteurs, sur la mise aux enchères de ces garanties d’origine auprès des fournisseurs intéressés, afin de continuer à proposer au consommateur final des offres vertes avec des garanties d’origine française, enfin sur l’affectation des recettes ainsi perçues au budget de l’État.

Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33, que je présenterai dans quelques instants. Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime de sanction qu’il prévoit pour les producteurs aidés qui continueraient à valoriser des garanties d’origine. Or ce régime de sanction constitue la condition sine qua non pour que le système d’enchères fonctionne : il faut pouvoir sanctionner tout producteur qui voudrait continuer à valoriser des garanties d’origine. Par ailleurs, l’amendement no 33 prévoit que la mise aux enchères ne concerne – je l’ai dit tout à l’heure – que les installat...

...taines entreprises, notamment les plus petites. Par conséquent, l’amendement no 2 tend à préciser que le niveau de prise en charge est différencié selon le niveau de puissance de l’installation et selon la source d’énergie puisque les sources d’énergie sont différentes et supposent des charges extrêmement variables. Au fond, la modification suggérée par l’amendement vise à distinguer les petits producteurs locaux, qui sont ceux qui ont le plus besoin d’un soutien financier, et les gros producteurs qui intègrent ce coût dans leur business-model dès le lancement du projet.

...e de nos collègues sur ce sujet : elle témoigne d’une incontestable volonté d’aller de l’avant. Je tenais à le préciser s’agissant d’un texte d’importance même s’il nous est soumis bien tardivement. Pour permettre la réalisation des projets de production d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des moyens importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique d’indemnisation des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement. On aura bien compris que le raccordement au réseau est d’autant plus important que l’énergie est produite en mer. Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est donc nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d’utilisation du réseau ...

Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera une consultation publique sur la nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires. La commission n’est donc pas défavorable par principe mais parce que les choses devraient être réglées dans les semaines ou les mois qui v...

...l convient de trouver la bonne adéquation législative. Le code de l’énergie, fondé sur des principes de centralisation et de normalisation, prévoie l’intervention du maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle les travaux sont réalisés – en d’autres termes, le financeur. Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans des conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur.

... demeure, qui porte non pas sur le fond du texte mais sur le mode de gestion des certificats : comment l’État pourra-t-il les vendre et les récupérer ? Moi qui suis très attaché à l’autoconsommation électrique, je pense que la technologie évolue si rapidement que nous en sommes arrivés à un point de bascule. Nous passons en effet d’un système, que l’Allemagne a beaucoup connu, de sortie de l’autoproducteur vers le réseau à un système d’autoconsommation avec stockage local sans sortie vers le réseau. Cette évolution importante conduira d’elle-même à de nouvelles évolutions législatives si l’autoproduction et l’autoconsommation se développement vraiment dans notre pays, ce que nous espérons tous car c’est une pratique très prometteuse. J’ai affirmé précédemment que mon groupe s’abstiendrait sur le t...