Interventions sur "désordre"

...nes, notamment les deux présidents. Merci enfin au Gouvernement – je me réjouis, monsieur le ministre, de votre présence sur ces bancs – qui a permis que la démarche aboutisse, comme Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était engagé. Cela témoigne que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions...

...droit commun. Dans le sillage de la loi de 2002, cette prorogation se justifie par le fait que la situation foncière n’est toujours pas normalisée. Et soyez assurés que la Corse ne demande qu’à voir sa situation cadastrale enfin ordonnée. Avec 200 ans de stock, le retour brutal au droit commun constituerait non seulement un choc fiscal insupportable, mais aussi une confusion générale tant que le désordre foncier ne sera pas résorbé civilement. L’article 5 concerne…

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est attendue depuis fort longtemps. Elle part du constat qu’un certain nombre d’incertitudes planent sur la propriété immobilière en France continentale et particulièrement en Corse. Ces incertitudes s’expliquent notamment par l’absence de titres notariés qui pourraient être opposables et par l’existence de biens non délimités – dont personne ne connaît la délimitation exacte, qu...

...c son cortège de contre-vérités, pour ne pas dire de relents d’a priori communautaires. Aujourd’hui, après de longues discussions entre le Gouvernement et les députés de la Corse, après que l’Assemblée de Corse a débattu de notre proposition et l’a approuvée par délibération, nous vous proposons un texte équilibré, réaliste et déterminé, lequel mettra fin définitivement à plus de deux siècles de désordres et d’incurie, qui ont porté préjudice à l’économie de notre île. Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a fait preuve d’une réelle volonté de sortir d’une impasse historique. Cher Jean-Michel Baylet, votre attachement à la Corse, bien connu des autres et de moi-même depuis longtemps, s’est concrétisé récemment dans la préparation des ordonnances relatives à la Corse et dans l’acceptatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons effectivement un moment particulier tant pour la Corse, certains l’ont dit et j’y reviendrai, que pour la République. C’est peut-être la première fois en quelques siècles que nous allons pouvoir aborder sereinement, sans passion, avec raison, la résolution d’un problème simple : celui du désordre foncier en Corse que, depuis 1801, la République n’a pas été capable de régler. J’ai essayé de comprendre pourquoi nous n’avons pas su apporter collectivement une solution juridique satisfaisante pour résoudre une question douloureuse qui pèse sur l’économie corse, dégrade le foncier, ruine des villages entiers que le désordre foncier livre à l’abandon, et constitue l’un des principaux fléaux de...

...isfaction. Toute la Corse parle d’une seule voix dans cet hémicycle : nous pouvons en être fiers. Si la représentation nationale décide d’adopter ce texte, comme nous le souhaitons, nous pourrons mettre fin à un problème qui pèse lourdement sur notre territoire depuis longtemps. Il y a en effet, un peu partout dans notre pays, mais surtout en Corse et dans les territoires ultramarins, un certain désordre cadastral et foncier, dû à l’absence de titres de propriétés. Cette situation représente pour nos concitoyens une source d’insécurité juridique importante ; elle a de plus un impact particulièrement négatif sur notre économie. Ses conséquences sont nombreuses : désertification de l’intérieur de notre île, délabrement de nos territoires ruraux, conflits dans les familles touchées par ces désordre...