Interventions sur "désordre"
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Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...nes, notamment les deux présidents. Merci enfin au Gouvernement – je me réjouis, monsieur le ministre, de votre présence sur ces bancs – qui a permis que la démarche aboutisse, comme Manuel Valls, alors Premier ministre, s’y était engagé. Cela témoigne que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est marginale à l’échelle nationale, mais elle touche particulièrement certaines régions...
Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...droit commun. Dans le sillage de la loi de 2002, cette prorogation se justifie par le fait que la situation foncière n’est toujours pas normalisée. Et soyez assurés que la Corse ne demande qu’à voir sa situation cadastrale enfin ordonnée. Avec 200 ans de stock, le retour brutal au droit commun constituerait non seulement un choc fiscal insupportable, mais aussi une confusion générale tant que le désordre foncier ne sera pas résorbé civilement. L’article 5 concerne…
