Interventions sur "EPIC"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2017, l’AFPA va donc devenir un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, un EPIC. L’ancienne association est ainsi rebaptisée « Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes » ; c’est l’ordonnance inscrivant cette transformation dans le code du travail qu’il nous appartient de ratifier ce matin. En commission, nous avons eu l’occasion de rappeler unanimement notre attachement à l’AFPA, parce qu’il s’agit d’un acteur historique de la formation professionnelle...

...ctère industriel et commercial ? La réponse est certainement oui. Il n’y a pas lieu de s’opposer à ce changement de statut juridique car le statut d’association a très clairement montré ses limites face à l’évolution du marché de la formation professionnelle. Avant tout, ce changement de statut apporte une réponse au problème du patrimoine immobilier de l’AFPA en prévoyant un transfert au nouvel EPIC, en pleine propriété, des biens immobiliers et mobiliers qui appartenaient jusqu’à présent à l’État. Cela règle définitivement le problème de la suspicion née de la mise à disposition à titre gracieux de ce patrimoine conséquent, qui pouvait passer pour une aide d’État déguisée dans un univers concurrentiel. En ce sens, l’ordonnance apporte une sécurité juridique à la nouvelle agence, nous sommes...

...at général sur la formation professionnelle, ce projet de loi de ratification d’ordonnance ne semble être ni le lieu, ni le moment. Bien qu’opposés à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants avaient soutenu, lors des débats à l’Assemblée, l’article 22 – devenu l’article 39 – et la transformation de l’AFPA en EPIC. Nous estimons aujourd’hui que cette évolution statutaire a eu au moins le mérite de régler la question du transfert du patrimoine immobilier appartenant à l’État et utilisé par l’AFPA, qui permettra à l’établissement public de définir ses priorités d’investissement et de développer sa compétitivité. Par ailleurs, il est à souhaiter que la transformation en EPIC permette enfin de consolider jurid...

...vice public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Cette ordonnance, qui découle de la loi relative au dialogue social et à l’emploi adoptée en août 2015, acte, à compter du 1er janvier 2017, la transformation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, en un établissement public industriel et commercial, un EPIC. Bien que ce changement de statut soulève plusieurs questions, sur lesquelles je reviendrai, les députés du Front de gauche sont favorables à l’adoption de ce texte. Chacun le sait, l’AFPA est un acteur essentiel de la formation professionnelle depuis plus de soixante-cinq ans et fait face depuis plusieurs années à de graves difficultés financières, dues en grande partie aux évolutions du marché...

...e modestie. L’apprentissage et l’alternance à tous les niveaux, chers à notre collègue Gérard Cherpion, n’ont à l’évidence pas été suffisamment développés. M. le rapporteur l’a d’ailleurs souligné : ce sera sans aucun doute l’objet de futurs débats. Je souscris aux arguments que Jean-Louis Costes a développés : je crois, madame la secrétaire d’État, que la transformation aujourd’hui de l’AFPA en EPIC doit dépasser les clivages politiques. La nouvelle agence doit continuer d’être un acteur majeur de la formation professionnelle, tant en raison de ses missions de service public que de son ancrage territorial. Chacun peut constater le rôle essentiel que peut jouer l’AFPA, notamment en matière de reconversion professionnelle à la suite de plans sociaux ou de fermetures d’entreprises. Le site de l...

Je tiens à compléter ou à préciser mon propos. Ce texte, qui crée un EPIC pour des missions de service public, me semble manquer d’ambition. Car si nous sommes d’accord sur le principe, nous pensons en revanche que rien ne vous empêchait d’aller non pas vers une décentralisation des missions de service public mais vers leur déconcentration. Vous avez voulu une décentralisation plus poussée par la loi NOTRe : qu’est-ce qui vous interdisait de créer treize EPIC régionau...