Interventions sur "casier"

Il y a ensuite la proposition de loi présentée par Fanny Dombre Coste, imposant la présentation, pour être candidat aux élections, d’un extrait de casier judiciaire vierge de toute mention de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, blanchiment ou encore fraude fiscale, ainsi que de toute atteinte aux personnes. Enfin, il y a le présent texte, dont la rapporteure est Cécile Untermaier. Comme vous l’avez précisé, madame la rapporteure, les dispositions qu’il prévoit étaient djéà incluses dans le projet de loi organique relatif à l...